Question soumise le 13 mai 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de certains exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Des acteurs de ce marché font porter la charge financière de la crise sanitaire aux copropriétaires bailleurs. Ils ont ainsi cessé de verser, pour certains depuis mars 2020, les loyers sans aucune justification, malgré parfois de bons taux d'occupation des résidences concernées.

Cette situation met en grande difficulté les petits copropriétaires qui ne sont plus en mesure de rembourser les emprunts qu'ils ont contractés pour réaliser ces investissements.

Les propriétaires se voient donc contraints de porter l'affaire devant les tribunaux et de s'engager dans des procédures longues et coûteuses. Toutefois, un grand nombre renoncent à recourir à la voie judiciaire et acceptent des accords désavantageux proposés par les gestionnaires par lesquels ils renoncent à une grande partie des loyers dus.

Dans le même temps, ces entreprises bénéficient des aides mises en place par la puissance publique (prêt garanti par l'État, chômage partiel, report ou abandon de charges sociales…), profitant ainsi d'un effet d'aubaine difficilement acceptable pour les propriétaires concernés. Les propriétaires des logements s'interrogent sur l'utilisation qui est faite de ces aides de l'État.

Au-delà de la crise sanitaire, certaines associations représentant les propriétaires indiquent que cette situation est le résultat d'un déséquilibre structurel, ancien, entre exploitants et propriétaires auquel il pourrait être envisagé de remédier par la modification des cadres législatif et réglementaire.

Ce déséquilibre est illustré par le refus constant d'un certain nombre de ces acteurs de communiquer aux propriétaires les éléments relatifs au bilan économique d'une résidence comme le prévoit pourtant l'article L. 321-2 du code du tourisme.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux propriétaires de bénéficier des loyers qui leur sont dus et, plus largement, de rééquilibrer les relations entre ces derniers et les exploitants et gestionnaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.