Le 23/04/2022 à 15:03, Alain GRAZZINI a dit :

Bonjour,

Ma sœur, en situation de retraite progressive depuis le début 2022 a eu de nombreux problèmes d'infections rénales qui l'ont contrainte à se trouver en arrêt maladie.

C'est déjà fort pénible ainsi pour elle. Ce à quoi s'ajoute le refus de l'Assurance Maladie de lui verser des indemnités journalières maintenant qu'elle a dépassé 60 jours d'arrêt ! Je trouve ça fort injuste. D'autant qu'elle cotise toujours à la Sécu : de par sa part travaillée et même sur ce qu'elle reçoit de se caisses de retraite.

Quel rapport y a-t-il entre être en retraite progressive et être limité à 60 jours d'arrêt maladie. Ce décret est ubuesque et malsain.

Les distributeurs de tracs LREM trouvent ça indigne eux aussi mais n'étaient pas au courant du décret, ils sont restés bouche bée et n'ont su quoi me répondre. Idem lorsque je me suis adressé à la CFDT, qui sont eux-mêmes tombés des nues. Il semble que vous soyez le seul à vous être intéressé à ce problème.

Merci de votre intérêt, poursuivez ce combat svp

Cordialement

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Le 10/05/2022 à 22:28, Rebelotte a dit :

Je suis également en retraite progressive . S’il m’arrive d’être en arrêt de travail je devrais donc immédiatement demander ma retraite ne sachant pas si je suis susceptible de dépasser les 60 jours . Problème. Il faut avertir l’employeur 6 mois avant la date de retraite choisie ou plutôt forcée La CNAV devant recalculer notre retraite un délai de 6 mois est également nécessaire pour être réglé . Nous sommes donc assurés en demandant notre retraite dès le 1 er jour de maladie de rester au moins 4 mois sans revenu Poursuivre une retraite progressive est donc pratiquement impossible dès que l’on atteint l'âge Légal de départ car savoir quand et combien de temps on est susceptible d'être Malade est impossible J’ai une collègue qui est arrêtée et en retraite progressive et on ne sait pas si on doit lui dire qu il faut qu’elle demande sa retraite immédiatement Le décret a changé. Auparavant la retraite progressive n’etait pas concernée Je travaille à 79% d’un temps complet cotise normalement et mon employeur cotise même sur un salaire à temps complet pour la part employeur. Ou est la justice de ce décret. Nous avons une épée de Damoclès au dessus de la tête.

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Le 29/06/2022 à 17:03, Michel Savin (Sénateur) a dit :

Madame, Monsieur,

Le gouvernement n'a à ce jour toujours pas répondu à ma question écrite.

Cependant, à la suite de nombreux échanges avec des personnes dans une situation similaire, je tiens à vous informer que la Caisse d'Assurance Maladie applique à tort l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale à des personnes qui ne sont pas concernées.

En effet, cet article concerne uniquement les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale - un statut qui diffère de celle de salariés en situation de retraite progressive – au sens de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez vous baser sur ces éléments juridiques pour contester l'action de la Caisse d'Assurance Maladie.

De mon côté, je prévois d'interpeller le nouveau ou la nouvelle ministre du travail sur ce point dès sa nomination, afin qu'il intervienne auprès de la CPAM pour régulariser la situation.

Avec mes salutations les plus cordiales,

Michel Savin, sénateur de l'Isère

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Le 19/07/2022 à 16:13, Michel Savin (Sénateur) a dit :

Madame, Monsieur,

Suite à la nomination du gouvernement, et comme je m'y étais engagé, j'ai adressé deux courriers au ministre du travail et au nouveau ministre de la santé concernant les salariés en situation de retraite progressive et en arrêt maladie long.

Par ailleurs, ma précédente question écrite sur le sujet ayant été déclarée "caduque" lors du changement de session parlementaire, j'en ai redéposé une nouvelle, actualisée, demandant au gouvernement de clarifier auprès de la caisse d'assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.

Cette question est visible sur le site du Sénat au lien suivant : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701399.html

J'espère que le gouvernement prêtera davantage attention à cette question écrite qu'à sa prédécesseuse, et qu'il s'engagera enfin à clarifier le sujet.

Cordialement,

Michel Savin, sénateur de l'Isère

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Le 01/09/2022 à 13:12, JEAN-JACQUES CANTONI a dit :

Bonjour,

Mon épouse est confrontée au même problème et vient de se voir refuser le paiement d'indemnités journalières au delà de 60 jours.

J'ai trouvé également sur des forums ameli des réponses certifiées par des experts qui vont dans votre sens (https://forum-assures.ameli.fr/questions/2908051-indemnites-journalieres-limitees-60-jours-consecutifs-annee-civile-retraite-progressive)

Il semble donc qu'il y ait des interprétations différentes selon les CPAM.

Il y a peut être aussi un problème de rédaction des notifications venant des caisses de retraites qui n'indiquent pas clairement que c'est une retraite progressive. On ne le voit que dans le calcul et pas sur que les techniciens n'y apporte cette attention.

La situation doit être clarifiée rapidement. Je penses qu'il y a nombre de personnes concernées et en difficulté financière de ce fait. Cela contribuerait également à alléger la charge des administrations et justice en évitant des recours inutiles.

Merci pour votre intervention.

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Le 24/09/2022 à 18:30, Nescio a dit :

Bonjour et merci Monsieur le Sénateur pour la prise en compte de cette problématique.

Mon épouse en arrêt maladie depuis janvier 2020 et étant en retraite progressive c'est vue réclamé par la caisse de Sécurité

Sociale de la Manche un indus de 5600 euros et l'arrêt du paiement des IJJ depuis février 2022 jusqu'en mai 2022 (mais aussi

l'arrêt du complément salarial versé par son employeur conditionné par la perception des IJJ) En désespoir de cause l'inapti

tude déclarée par le médecin du travail lui a permis de demander sa retraite au 1er juin avec bien sûr les pertes indûes

générées par cette situation à savoir perte des droits aux trimestres et calculs des 25 meilleures années pour le calcul de

la retraite. J'ai porté le dossier a la commission de recours amiable qui n'a pas donné suite (après 2 mois) et donc j'ai

porté l'ensemble du dossier près du tribunal de Coutances dont le jugement n'interviendra pas avant le 2ème semestre 2023.

Merci pour vos interventions.

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