Question soumise le 16 avril 2009

M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul de l'ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail, ou d'une médaille régionale, départementale et communale.

Effectivement, tandis que les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987 et n° 84-591 du 4 juillet 1984 n'évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 qui semble rendre possible le cumul des années de travail pour la médaille d'honneur du travail, n'est pas prise en compte par les services du ministère du travail.

Aussi, il lui demande si elle envisage de clarifier cette situation, de façon à permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont travaillé de nombreuses années dans le privé, ainsi qu'aux salariés du secteur privé ayant travaillé plusieurs années dans une collectivité locale, de prétendre à l'une ou l'autre de ces distinctions.

Réponse émise le 18 juin 2009

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces collectivités peuvent y prétendre mais seuls les services qu'ils ont accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition sont retenus. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur afin de récompenser par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale des services accomplis dans le secteur privé y compris au cours d'une carrière mixte effectuée pour partie en entreprise et pour partie au service des collectivités territoriales. Les services du ministère de l'intérieur mènent toutefois une réflexion sur les évolutions éventuelles de la réglementation applicable à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé sera donc étudiée dans ce cadre, étant entendu qu'elle devra tenir compte des dispositions réglementant l'octroi de la médaille du travail.