Question soumise le 21 juillet 2022

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement législatif actuel des petits éleveurs amateurs.

En effet, les petits éleveurs amateurs doivent s'en remettre aujourd'hui à une liste positive qui définit les animaux non domestiques pouvant être détenus en tant qu'animaux de compagnie ou dans des élevages tels que des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères mais aussi des insectes. Cette liste est actuellement fixée par arrêté ministériel. Aussi, pour conserver la faculté de détenir les animaux ne figurant pas sur la liste, tout professionnel ou tout particulier peut désormais en demander la révision et après enregistrement, obtenir une dérogation des services préfectoraux.

Malgré la relative souplesse apportée par la possibilité de dérogation, le régime actuel d'agrément suscite pourtant l'inquiétude des petits élevages amateurs qui craignent que la pérennité de leurs élevages ne soit pas garantie dans le temps. En effet, cette liste n'est par principe pas figée et donc amenée à évoluer. La mise en place d'un statut officiel pour le petit élevage amateur permettrait à cet égard d'apporter une réelle clarté juridique en définissant les critères fondant les pratiques respectueuses des éleveurs concernés. C'est pourquoi elle lui demande de lui d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entendrait prendre pour maintenir durablement l'activité de ces éleveurs de loisirs qui sont au nombre d'environ 8 millions et qui œuvrent à la diversité biologique de l'élevage français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.