Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP) prévues par l'article L. 526-27 du code de commerce, applicable depuis le 15 mai 2022.

Selon la première phrase du premier alinéa de ce texte, « l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci ».

La seconde phrase de ce même alinéa précise néanmoins que « le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés ».

Enfin, selon l'alinéa 3 de ce même article, « Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats ».

Aussi il lui demande si, en présence d'un TUPP, l'entrepreneur individuel est dispensé d'appliquer les règles par exemple des cessions de fonds de commerce, en particulier les formalités qu'il devrait accomplir s'il cédait isolément chaque bien du patrimoine professionnel.

Plus précisément, en présence d'un patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, il souhaite savoir si la cession à titre onéreux de ce patrimoine professionnel dispense les parties d'appliquer toutes les règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, ou si elle les dispense d'appliquer seulement une partie de ces règles (et si oui lesquelles), voire ne les dispense pas du tout d'appliquer lesdites dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.