Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité des communes en matière de marnières qui se situeraient sous une voirie transférée à l'intercommunalité.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27976 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 19 mai 2022 (p. 2667) qui est devenue caduque du fait du changement de législature.

En cas de transfert à l'intercommunalité de la compétence voirie, la commune reste dans de nombreux cas propriétaire de la voirie. En effet, ce transfert relève, comme pour la plupart des autres transferts de compétence, du régime de la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence par la collectivité qui transfère à celle qui en est bénéficiaire en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il en résulte que la commune est présumée propriétaire et responsable de la cavité en application de l'article 552 du code civil en vertu duquel : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».

En conséquence, les sous-sols restent à la charge des communes qui devront supporter les dépenses d'identification et de comblement d'une marnière située sous la voie transférée à l'intercommunalité.

Or, les coûts de ces travaux sont généralement onéreux et peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire plusieurs centaines selon le volume de la cavité.

Cette situation est problématique pour les petites communes. Le problème revêt une toute particulière acuité dans l'Eure qui compte un grand nombre de marnières (60 000 selon les estimations) et de nombreuses communes de taille modeste au budget restreint.

Ces dépenses ne sont, par ailleurs, pas éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), l'article D. 561-12-6 du code de l'environnement, issu du décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, prévoyant que « Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds ».

Plus largement, les conditions d'éligibilité au fonds et notamment la subordination du financement des opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines à l'existence d'une menace grave sur la vie humaine sont également très contraignantes.

Aussi, il lui demande si il compte modifier le cadre légal pour que les marnières situées sous une voirie relèvent des intercommunalités lorsque celles-ci sont compétentes ou rendre éligibles les dépenses d'identification et de comblement de ces marnières au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.