Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique générée par la fin des conventions locales dérogatoires des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Avant 2009, la convention locale dérogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) autorisait les entreprises de transport concernées à prendre en charge toutes les personnes en situation de handicap. Ce système s'avérait indispensables afin de répondre à des demandes croissantes notamment au sein des territoires ruraux peu desservis par des réseaux de transports publics. Depuis 2010, seules les personnes en fauteuil roulant peuvent être transportées par

l'unique biais de conventions locales avec la CPAM.

Des situations incompréhensibles apparaissent pour les familles des usagers PMR : ainsi, le conseil départemental de Lot-et-Garonne confie à ces entreprises le transport d'élèves handicapés mais la convention locale ne permet pas, pour le même public d'enfant, des trajets à des fins médicales ou paramédicales. Quel sens donner auprès des familles concernées ?

Dans le même temps, les taxis et véhicules sanitaires légers (VSL) se voient allouer des primes particulières pour le transport de personnes en fauteuil roulant quand les entreprises TPMR sont exclues d'un tel dispositif. En outre, les aides à l'investissement accordées par l'État excluent également ces entreprises. Les incohérences se poursuivent au niveau local : les différentes subventions proposées par les collectivités territoriales empêchent les sociétés de taxi, tout comme les TPMR qui sont assimilées, d'y prétendre.

Dans un contexte de pénurie des transports adaptés en milieu rural mais également d'inégalité de traitement entre les différents acteurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux besoins et demandes de ces professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.