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Hervé Gillé
Question écrite N° 4802 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Délais d'obtention du permis de conduire international
Question soumise le 19 janvier 2023
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M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les délais d'obtention du permis de conduire international qui est particulièrement long par rapport aux délais de traitement des demandes par les administrations d'autres pays européens.
Dans de nombreux pays hors Union européenne, le permis de conduire français ne peut être accepté que sous réserve de posséder un permis de conduire international. En France, l'administration recommande aux usagers de transmettre à l'administration la demande de production du permis international au moins 6 mois avant leur départ à l'étranger.
Ce délai est particulièrement long par rapport aux délais de production du permis international dans les autres pays européens tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie. Ainsi, alors qu'en France le délai d'attente d'obtention du permis international dépasse souvent les 3 mois, il est délivré immédiatement sur prise de rendez-vous en Allemagne et en Espagne. En Espagne, la procédure en ligne permet d'obtenir le permis international en 2 jours et en Italie le délai d'obtention à la suite d'une prise de rendez-vous est d'en moyenne 15 jours.
La spécificité de la procédure de demande de permis international en France, outre sa gratuité qui ne justifie par ailleurs pas les délais de traitement, réside dans sa complexité : dans un premier temps le titulaire d'un permis de conduire français doit effectuer une pré-demande en ligne, puis dans un second temps, il doit envoyer par courrier plusieurs documents complémentaires à l'administration. Malgré l'existence de procédures plus rapides en cas d'urgence professionnelle, les délais de délivrance du permis de conduire international ne devraient pas dépasser quelques semaines quel que soit le motif de la demande.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour simplifier et accélérer le traitement des demandes de permis de conduire international.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 05/05/2023 à 09:56, Gilles GABOLDE a dit :
Il se trouve que j'ai demandé un permis de conduire international le 29/01/2023. J'ai reçu le 23 mars un email de l'ANTS pour me confirmer la réception de ma photo et de l'enveloppe pour le retour du PCI. J'avais envoyé ces documents par prudence en LRAR, dont l'avis de réception de la poste datait du 09/02/2023. Nous sommes le 05/05/2023 et sur le site de l'ANTS, il est toujours indiqué qu'ils attendent ma photo et la lettre suivie pour le retour. J'ai téléphoné le 05/05/2023 à l'ANTS qui me confirme que ma demande est en cours ET QU'IL FAUT ATTENDRE. J'ai déjà effectué mon voyage à l'étranger et je n'ai pas pu conduire. Sans vouloir être ironique, le Ministère de l'Intérieur peut toujours critiquer l'Italie...
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