Question soumise le 16 juin 2011

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Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'Église et l'État, ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle. La prise en charge civile de la naissance ou du mariage permet à ces événements de se dérouler dans les meilleures conditions, dans le respect des convictions personnelles, tandis que ce même droit n'est absolument pas garanti s'agissant des obsèques.

L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales consacre en effet le droit pour chaque citoyen d'être enterré dans un cimetière auquel les proches ont librement accès. Mais, exposé aux intempéries, le terrain seul ne garantit pas la possibilité aux familles de se recueillir dans la dignité. D'après la loi du 9 décembre 1905, les bâtiments religieux construits avant cette date relèvent de la responsabilité des municipalités, et l'ensemble des administrés contribue donc à leur entretien via le paiement de l'impôt. Il apparait donc important de mettre à la disposition de chacun les moyens nécessaires à la tenue d'obsèques conformes à ses convictions. Tel était l'objet de la proposition de loi n° 565 déposée le 29 janvier 2008 par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen visant à « permettre l'organisation d'obsèques civiles dans des conditions décentes ». Ce texte proposait en l'espèce de modifier l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales afin de garantir la présence d'un local par commune pour les familles endeuillées. La proposition de loi n'a cependant jamais été examinée.

Consciente des difficultés matérielles d'application d'une telle mesure, elle suggère de mutualiser sa mise en œuvre à l'échelle intercommunale, ce qui en atténuerait la charge financière pour les petites communes. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux besoins légitimes exprimés par de très nombreuses familles.

Retirée (caduque)