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Philippe Richert
Question écrite N° 1296 au Ministère de la santé
Conditions de circulation des camions-bennes de ramassage des ordures ménagères
Question soumise le 2 août 2007
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le décret de 1977 et la circulaire de 1979 du règlement sanitaire départemental.
En effet, suite à la mise en application de ces textes, les camions-bennes de ramassage d'ordures ménagères ne pourront plus faire de marche-arrière dans les voies en impasse ou les rues étroites.
De nombreuses communes étant concernées par ce changement, cela va impliquer des désagréments pour les riverains, et notamment pour les personnes âgées qui ne seront pas capables de tracter une poubelle pleine sur des dizaines de mètres.
Considérant que le décret de 1977 ne correspond plus aux véhicules actuellement en service, ne serait-il pas opportun de le mettre à jour de manière à ce qu'il puisse comporter un certain nombre d'amendements qui reflètent la réalité du terrain et la configuration spécifique de certaines communes ?
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à ce dossier.
Réponse émise le 13 décembre 2007
Le décret n° 77-151 du 7 février 1977 a été codifié par les articles R. 2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient les conditions de la collecte des déchets des ménages. Ainsi, suivant la taille des zones agglomérées d'habitants, la collecte est réalisée soit porte à porte, soit par l'intermédiaire de dépôts des ordures ménagères dans un ou plusieurs centres de réceptions mis à la disposition du public. Le règlement sanitaire départemental type prévoit, quant à lui, les conditions de présentation des déchets à la collecte et notamment la possibilité pour les maires, par arrêté municipal, de fixer les modalités et les lieux de la collecte (art. 73 à 85). Les textes précités ne font pas obstacle aux décisions que peuvent prendre les responsables locaux en matière d'organisation de la collecte des déchets ménagers en vue de leur élimination, en particulier dans le souci de rendre ce service facilement accessible à l'ensemble des habitants. Le règlement sanitaire départemental n'interdit pas aux camions-bennes, pour le ramassage des ordures ménagères, de faire demi-tour ou de reculer dans les voies en impasse ou les rues étroites.
1 commentaire :
Le 31/12/2011 à 19:03, bernard Escrouzailles a dit :
Là la réponse du ministre et claire en ce qui concerne l'interdiction de reculer aux camions-bennes. Cette interdiction n'existe pas légalement.
Mais certaine communauté de communes se sont permises d'inclure dans leur texte, l'interdiction formelle aux
camions-bennes de reculer, ce qui est une aberration par le fait même qu'elles se substituent aux lois et règlements
existants dans ce domaine (code de la route, code du travail, où cette interdiction n'existe pas, mais est soumise à
certaines règles). Par là même ces communes ou communauté de communes prennent fait et cause pour le prestataire
de collecte au détriment du service public et de l'intérêt de leur concitoyens et ce, dans le seul intérêt du dit prestataire (gain de temps et pratique du "fini-quitte ou fini-parti").
Réf: recommandation R388 du Comité Technique National des Industries des Transports et Manutention ; Centre de
Gestion Fonction Publique Territoriale Sce Conseil en Hygiène et Sécurité du Travail www.cdg56.fr
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