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Rachel Mazuir
Question écrite N° 19235 au Ministère de l'économie (caduque)
Fiscalisation de la prestation de compensation du handicap
Question soumise le 30 juin 2011
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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à un aidant familial.
Par principe, la PCH, en tant qu'aide à la compensation, n'est pas déclarable comme revenu par la personne handicapée elle-même.
En revanche, le dédommagement de l'aidant familial, qui est une des modalités de la PCH aide humaine, constitue bien une ressource pour l'aidant familial désigné et doit être déclaré par celui-ci comme revenu.
Il arrive, pour des raisons humaines et pratiques, que cet aidant familial soit le conjoint de la personne handicapée. Par conséquent, s'ils ont le même foyer fiscal, cela revient à déclarer la totalité de la PCH perçue dans la colonne des revenus du conjoint, aidant familial désigné, au titre des revenus non commerciaux non professionnels.
Ce même couple en aurait été exempté si l'aidant familial avait été une tierce personne.
Cette situation n'encourage pas les membres d'une même famille à se porter garant de leur proche en situation de handicap.
A l'aube des réflexions menées sur le futur projet portant sur la dépendance, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité.
2 commentaires :
Le 15/03/2015 à 11:54, BRUN a dit :
Je suis devenu aidant familial depuis 2011 suit à l'aggravation de l'handicap de mon conjoint. On nous as proposés un dédommagement qui pose trop de problème financier. Cette prestation en plus de nos Retraites dépassent le plafond fixé par les impôts 10 150 €. Je demande à la MDPH de réduire voire de supprimer cette aide. Depuis fin octobre 2014 nous devons payer la Taxe d'habitation et de l'audiovisuel. La CAF supprime l'APL de ce fait le loyer passe de 310 à 520 €/mois. Sur nos Retraite on nous retiens la CSG et la CRDS qui en diminuent nos ressources.
Je souhaiterais que l'on ne tienne pas compte des ressources du conjoint.
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Le 15/03/2015 à 12:07, BRUN a dit :
Rectification du plafond il faut lire 19 150 €
Notre déclaration 2013 : 21 076 €
Taxe d'habitation 2013 : 727 x 10% pour retard soit 800 € déjà commencé à payer, reste dû 580 €
Taxe d'habitation 2014 : 720 x prélèvements en 10 fois soit 72 €/mois
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