Question soumise le 26 juillet 2012

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la nationalité française par filiation dès lors que les ascendants des intéressés nés sur le territoire algérien se sont mariés « religieusement devant le cadi ».

En effet, depuis 2003, de nombreuses décisions de rejets de délivrance de certificats de nationalité française sont uniquement motivées par le fait que le mariage de l'ascendant français (parents, grands-parents, arrières grands- parents voire arrière arrière grands-parents) a été célébré, entre 1880 et 1960, devant le cadi et non pas devant un officier d'état civil.

Le cadi est un dignitaire religieux, nommé par l'administration, qui était investi du pouvoir de célébrer les mariages entre des personnes de confession musulmane. La loi de 1882 lui imposait de veiller à l'inscription de ces unions sur les registres de l'état civil. Cette ambiguïté a sans doute induit en erreur un certain nombre de personnes qui pensaient, en toute bonne foi, être en conformité avec les lois. De tels mariages continuent à produire leurs effets à l'égard des époux et de leurs enfants.

Pourtant à partir de 2003, le bureau de la nationalité en a tiré la conclusion que ces personnes avaient ainsi choisi de se soumettre au droit coranique et non pas au statut de droit commun. Dès lors, les filiations successives qui découlent de ce mariage n'existeraient plus et par voie de conséquence la nationalité française pour leurs descendants. L'opportunité de ne pas reconnaître ces mariages est récente et on assiste à des situations ubuesques où, au sein d'une même famille, un membre s'est vu établir son certificat de nationalité française en raison de sa filiation avec un ascendant français de statut de droit commun alors que son frère ou sa sœur se voit rejeter sa propre demande, parce que cette même filiation est contestée, alors même que ce dernier est immatriculé au consulat de France en Algérie, possède sa carte nationale d'identité, son passeport français.

Cette interprétation du droit a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 décembre 2008 considérant qu'il n'y avait pas d'incidence sur l'établissement du lien de filiation si le mariage avait été célébré devant le cadi et non pas devant le maire. Trois décisions du 6 juillet 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence en affirmant que la célébration des mariages respectifs d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut de droit commun à leurs enfants et qu'en l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants. Cela fait suite à une décision de cette même chambre du 8 juillet 2010 qui affirmait que la filiation était établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l'acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle.

En outre, c'est seulement depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration que les mariages célébrés à Mayotte doivent être faits par un officier d'état civil et non plus devant le cadi. Toutefois, subsiste la reconnaissance de la filiation et de ses effets en matière de nationalité pour les personnes issus de mariages célébrés devant le cadi.

Il lui demande de bien vouloir abroger cette instruction de 2003 et, conformément à notre jurisprudence la plus récente, de revenir à une interprétation plus juste et adaptée quant à la reconnaissance des mariages célébrés sur le territoire algérien avant l'indépendance de ce pays dans ses effets sur la filiation et la nationalité.

Retirée le 26 septembre 2012 (importante dans la mesure où, lors de l'indépendance de l'Algérie, seules les personnes détenant ce statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes qui relevaient du statut civil de droit local perdaient cette nationalité, sauf à souscrire une déclaration de reconnaissance de nationalité française.)