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André Vallini
Question écrite N° 1250 au Ministère de la famille
Dysfonctionnements des services de protection de l'enfance
Question soumise le 2 août 2012
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les dysfonctionnements des services de protection de l'enfance qui sont apparus dans le procès des parents de la petite Marina, morte après six ans de maltraitances, de tortures et d'actes de barbarie alors qu'elle aurait pu et dû être sauvée mille fois. Cette affaire s'inscrit dans le contexte de l'enfance maltraitée dont on sait que deux enfants meurent chaque jour dans notre pays. En conséquence, il lui demande de lui préciser ce que le nouveau Gouvernement entend faire pour évaluer les procédures existantes et quelles sont les modifications de notre législation et de notre réglementation qu'il compte proposer en vue, notamment, d'une meilleure coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, éducation nationale, hôpitaux, associations) afin de combattre ce fléau avec la plus grande efficacité.
Réponse émise le 17 janvier 2013
Plusieurs drames ont sensibilisé les professionnels de la protection de l'enfance et les pouvoirs publics à l'importance de la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Aussi, l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et la coordination des différents acteurs de la protection de l'enfance est un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. En généralisant deux types d'outils, les protocoles, supports de formalisation des partenariats, et les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi de 2007 a permis d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante. Les cellules départementales rassemblent ainsi en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services du département. La signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'État dans le département, Éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.). Elle a permis de tisser ou de redéfinir les partenariats, de clarifier les pratiques, de donner un cadre aux actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre au sein des institutions concourant à la protection de l'enfance. Les cellules départementales sont aujourd'hui généralisées dans tous les départements. Bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance, elles garantissent la centralisation des informations préoccupantes en un lieu unique et devraient ainsi résoudre les problèmes de perte d'informations. Les cellules jouent ainsi un rôle d'alerte sur les situations de danger, en croisant entre elles différentes informations concordantes, qui à elles seules n'auraient pas suffi à justifier le déclenchement d'une évaluation par les services du département. Différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi à l'occasion des États généraux de l'enfance fragilisée (EGE) de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont arrêté au terme d'un travail partenarial, la définition de la notion d'information préoccupante. Cette définition, accompagnée d'éléments de guidance, sera intégrée dans le guide sur la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, en cours de réactualisation ; ce guide valorisera également les bonnes pratiques relatives à l'articulation des acteurs dans le champ de la protection de l'enfance. Les États généraux ont également préconisé des pistes d'amélioration de la coordination entre les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. En effet, du fait de la mobilité des familles (déménagement, séparation de couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines familles bénéficiaires de mesures de protection changent de résidence à l'intérieur d'un même département ou acquièrent une nouvelle domiciliation dans un autre département. Sans coordination entre les départements, ces déménagements peuvent se traduire par une rupture de la prise en charge de l'enfant ou une interruption du travail d'évaluation en cours, risquant de mettre en danger l'enfant. Pour y remédier, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, organise la transmission d'informations entre conseils généraux en cas de déménagement d'une famille : lorsque la famille n'a pas transmis sa nouvelle adresse et que l'enfant est en danger, cette loi prévoit la saisine de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le président de conseil général de saisir les organismes qui servent les prestations sociales, afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Le projet de décret d'application de cette loi est actuellement soumis à la procédure consultative ; il organise la transmission d'informations sur les enfants en danger entre départements en précisant les modalités et le contenu de ces échanges d'informations. Par ailleurs pour aider les professionnels à repérer le danger ou le risque de danger, il a été demandé à l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dans le cadre de la convention d'objectifs que le ministère de la famille signe avec ce GIP, de recenser les outils existants relatifs aux critères de danger et d'en élaborer une typologie, doublée d'une analyse sur les conditions de leur utilisation. Une journée d'étude nationale organisée par l'ONED le 15 mai 2012 a permis une première présentation de ces travaux à de nombreux professionnels. Enfin, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance et la mise en œuvre progressive du système de remontée des données anonymisées entre les cellules départementales, les observatoires départementaux et l'ONED, prévue par le décret du 28 février 2011, devraient permettre à terme d'améliorer la connaissance des publics pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, leurs besoins, leur parcours et ainsi la conduite des politiques publiques de protection de l'enfance que ce soit au plan national ou au plan local. Le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes va prochainement être remis au Parlement par le Gouvernement. Il fait état des avancées en matière de repérage des enfants en danger exposées plus haut. Une évaluation plus large de la loi du 5 mars 2007, en concertation avec tous les acteurs de sa mise en œuvre, n'en demeure pas moins une nécessité pour l'année 2013. Le ministère de la famille est en train d'en étudier les modalités pratiques.
1 commentaire :
Le 24/07/2013 à 12:03, Marie-Laure Combret a dit :
Monsieur Vallini,
Je m'adresse à vous car je cherche actuellement à aider une famille qui se bat contres les services sociaux du département de l'Aveyron.
je vous joins une lettre envoyée à la presse par la grand mère d'une fillette privée de son papa par les services sociaux ; la maman est décédée ; le papa aime et veut s'occuper de Malissia. ON l'a confiée à son grand père un homme seul) ...connaît-il quelqu'un ? qui le soutient ? c'est un mystère ; toujours est-il que la petite est obligée de résider chez lui malgré sa répugnance visible à partir avec lui (j'ai été témoin de cela et c'est terrible à voir)
Mme Chantal Servieres
39 avenue Canteloube
46270 Bagnac sur Célé
06 76 63 28 46
chantalservieres46270@gmail.com
Je m’appelle Chantal Servières, je suis la maman d’Aurélie Beffre, décédée dans un accident de la route le 04 juillet 2012, elle laissait deux jeunes enfants, Mathis et Malissia. Mathis a été confié à la garde de son père Christophe Loudes.
La petite Malissia est née d’une relation que ma fille a eu avec Renaud Reinhardt, il a peu vécu avec Aurélie mais il s’est toujours occupé d’elle et de ses deux enfants par la suite( nourriture, permis de conduire) et il a eu le droit de visite qu’il a exercé jusqu’en aout 2011.
Renaud Reinhardt a maintes fois constaté des marques suspectes sur le corps de Malissia( brûlures, coups) et il soupçonnait le nouveau compagnon de sa mère d’en être le responsable. Ce monsieur était en, outre mis en examen dans pas moins de trois affaires de pédophilie (actes apparemment accomplis sur les enfants de ses précédentes compagnes)et le papa avait peur qu’il s’en prenne aussi à Malissia.
Il a donc contacté les services sociaux et Malissia a été placée sous Assistance Educative en Milieu Ouvert, l’éducatrice responsable d’elle était madame Barrière Laetitia de Rodez.
Hélas, ceci s’est totalement retourné contre lui car ma fille Aurélie, a soutenu que son compagnon n’avait jamais touché la petite, que ses marques étaient accidentelles…Il y a donc eu conflit entre eux et Renaud Reinhardt m’a alors confié qu’il pourrait retrouver sa fille plus tard quand les tensions se seraient apaisées ; (je ne voyais pas moi-même ma fille car nous avions eu des différends come mère et fille peuvent en avoir. )
Les services sociaux l’ont en quelque sorte « banni » de la vie de sa fille en accordant tout crédit à ce que disait la maman. Il s’est fâché dans le bureau du juge et est donc passé pour violent…et aucune expertise n’a été faite comme il le demandait pour savoir ce qui arrivait à Malissia.
Hélas, ma fille, la maman de Malissia, Aurélie Beffre est décédée des suites d’un accident de voiture le 4 juillet 2012 ; le 5 juillet au matin, Renaud Reinhardt a donc téléphoné à l’éducatrice de ma fille pour savoir où elle se trouvait afin d’aller la chercher. Froidement, celle-ci lui a répondu que la petite allait vivre désormais chez son grand père maternel (Monsieur Jean-Claude Béffre) sans avoir vu le juge, sans en parler au papa.
J’espérais que cette mesure de placement était provisoire et que Renaud Reinhardt allait retrouver enfin sa fille lors de l’audience prévue fin juillet. Mon ex compagnon vit seul, et ne peut lui offrir de ce fait des conditions favorables à l épanouissement de ma petite fille alors que chez son papa une vie familiale chaleureuse équilibrée avec ses frères et sœurs l attend.
Par la suite le placement de ma petite fille a été entériné par le juge des enfants Amandine Abegg du tribunal de Rodez, on a accordé généreusement au papa de voir sa petite fille une heure et demie par mois en visite médiatisée… on lui a demandé de se soumettre à une expertise psychiatrique, ce qu’il a accepté, par la suite on lui a quand même accordé une journée de visite à son domicile par mois…
Renaud Reinhardt s’est endetté pour faire appel de la décision au tribunal de Montpellier et apparemment cela a bien fait rire tout le monde car madame Abegg a dit qu’il était inutile de faire appel et même l’avocat que j’ai pris sur Montpellier, le cabinet Phung m’a dit que l’appel ne donnerait rien... et en effet, pas de changement, aucune amélioration malgré le souhait de Malissia de vivre avec son père, sa belle mère et sa fratrie. ; Elle est heureuse quand elle vient chez eux à la maison.
Renaud a proposé à l’éducatrice de venir leur rendre visite quand la petite est chez nous, il souhaitait qu’elle voit comment elle est accueillie et intégrée dans sa fratrie et par sa compagne qu’elle appelle tatie Ludivine et qui l’aime comme sa fille. L’éducatrice a refusé, arguant qu’elle ne travaillait pas le samedi..
Sa compagne s’était occupée de Malissia (et même de Mathis) quand elle était un bébé et qu’Aurélie s’absentait. Je peux lui rendre hommage d’avoir accepté cette enfant née d’une liaison et je sais que Malissia sera bien avec eux.
Le pourvoi en cassation à Paris ? D’abord je n’ai pas d’argent pour aider Renaud et ensuite je n’y crois pas, il a été catalogué une fois pour toutes.
En effet, Renaud Reinhardt né au sein de la communauté des gens du voyage et c’est la première chose que le juge a remarqué d’après son patronyme et m’a demandé s’il j’appartenais bien à cette communauté.
Toute la plaidoirie de l’avocat de monsieur Beffre lors de l’appel à Montpellier repose là-dessus avec tous les supposés défauts des gens du voyage. Même l’expertise psychiatrique a été en quelque sorte « détournée » et analysée par rapport à son origine ethnique.
Il ne renie pas ses origines et je ne vois pas ce que cela a à voir avec ma petite fille Malissia ; Aurélie, sa maman était au courant parce que cela n’a rien de honteux ; Renaud Reinhardt est un homme qui aime ses enfants et qui rendra à la petite une vie de famille équilibrée.
J’espère que vous examinerez ma demande attentivement et sans préjugés, je souhaite juste que ma petite fille vive enfin une vraie vie d’enfant auprès de son papa, de sa belle mère, de ses sœurs et son frère. Cet environnement familial lui a été d’emblée refusé par les services sociaux et la justice.
Comment notre pays qui a signé la Convention des Droits de l’Enfant peut-il refuser à Malissia le droit de vivre avec son papa ? La petite n’est pas écoutée, contrairement à ce qui devrait être et son avocate n’a jamais daigné demander à Renaud Reinhardt comment se passent les visites de la petite…(j’ajoute, pour y assister à chaque fois que le retour de la petite dans la voiture de son grand père se passe de plus en plus mal, désormais d’ailleurs il y aura plein de témoins car cela se passe sur le parking du Bowling)
Je m’adresse à vous aujourd’hui car la prochaine audience doit avoir lieu le 19 juillet à Rodez mais cela semble déjà inutile car la nouvelle éducatrice de Malissia a déjà prévenu qu’elle allait rester chez son grand père !
L'audience a eu lieu et les services sociaux ont décrété que la petite devait rester chez le grand père et la juge Amandine Abegg a entériné la décision....
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