Question soumise le 9 août 2012

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur territorial par examen professionnel.

Le décret n° 2004-1548, a introduit ce dispositif provisoire développant l'accès de la catégorie C à la catégorie B pour les agents administratifs. En 2006 l'État, ayant constaté que le nombre de lauréats dépassait largement les possibilités de promotions, a prolongé par le décret n° 2006-1462 la durée du dispositif jusqu'en décembre 2011.

Toutefois, aujourd'hui encore, de nombreux agents n'ont pas été nommés malgré leur réussite à l'examen et risquent d'en perdre le bénéfice.

Les agents concernés se sentent confrontés à une double peine. La première puisque malgré leur réussite, ils ne seront pas nommés, la seconde est une discrimination créée par la structure du salariat administratif.

En effet, dans les catégories techniques ce type d'examen existe de manière continue depuis de nombreuses années et les examens professionnels pour passer d'adjoint technique à technicien et de technicien à ingénieur sont valables à vie.

Or, il est aisé de constater que la filière technique est très masculine au regard de la filière administrative féminisée à plus de 90 %. Également, le régime indemnitaire, malgré le statut protecteur et égalitaire de la fonction publique territoriale, est défavorable à la filière administrative. L'écart de salaire est de 30 % environ.

Au regard de ces éléments, les personnels concernés ressentent donc une discrimination sexuelle.

Sachant que le 9 novembre 2010, le président de la République alors député de Corrèze avait, dans sa question écrite au Gouvernement n° 92915 demandé l'intégration directe de tous les lauréats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'intégration directe de tous les agents lauréats de l'examen professionnel dans le cadre d'emploi de rédacteur.

Réponse émise le 22 novembre 2012

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert aux agents sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif et différentes dispositions réglementaires ont été prises pour offrir des possibilités de promotion interne aux lauréats, par l'allongement de la durée de validité de l'examen, l'assouplissement des quotas et une clause de sauvegarde plus favorable. La validité de l'examen a pris fin le 30 novembre 2011 mais de nombreux lauréats n'ont pas pu être nommés. Par décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entré en vigueur le 1er août 2012, la validité de l'examen professionnel exceptionnel a été prolongée sans limitation de durée. Ainsi, les lauréats conservent le bénéfice de la réussite à l'examen et peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. De plus, pendant une durée de trois ans, par exception aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et si le nombre de promus est plus élevé que celui issu de l'application d'un quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. Enfin, une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue permettant une promotion interne en 2015 si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée en trois ans en application des dispositions qui précèdent. Les possibilités juridiques de nommer les lauréats sont donc étendues sans pour autant écarter la règle du quota de promotion interne.