Question soumise le 22 novembre 2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui a modifié l'article L. 131-8 du code de l'éducation nationale. Cet article pose l'obligation pour le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), agissant sur délégation du recteur d'académie, de réaliser un suivi des élèves absentéistes. Sont considérés comme absentéistes les élèves cumulant quatre demi-journées d'absences injustifiées dans le mois.

Une circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 intitulée « Vaincre l'absentéisme » est venue préciser les contours de cette obligation. Elle indique notamment que le traitement des données à caractère personnel relatives aux élèves absentéistes et à leurs familles ne peut donner lieu qu'à un traitement individuel, au cas par cas et sous format papier. Cette rédaction semble faire obstacle à tout traitement automatisé des données « par listes » d'élèves absentéistes. Pourtant, certains rectorats semblent réfléchir à cette possibilité.

Dans ces conditions, et y compris au regard des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il paraît indispensable de clarifier le cadre applicable afin de prévenir le développement de traitements automatisés de données relatives au dispositif de suivi des élèves absentéistes.

La loi en cause a certes fait très récemment l'objet d'un vote d'abrogation par le Sénat. Pour autant, elle continue de s'appliquer.

Aussi lui serait-il reconnaissant de lui faire connaître son interprétation quant au traitement automatisé de ce type de données.

Réponse émise le 25 avril 2013

L'article L. 131-8 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale doit réaliser un suivi des élèves absentéistes. Cette préconisation n'a pas pour objet la constitution de fichiers individuels aux seuls fins de lister l'ensemble des élèves absentéistes. À ce jour, seuls les indicateurs élaborées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, sur la base d'enquêtes anonymes par échantillon, permettent un suivi de l'absentéisme. L'enquête menée par cette direction, au titre de l'année 2010-2011, fait apparaître que la proportion annuelle d'élèves absentéistes est de 2,6 % dans les collèges, de 6,9 % dans les lycées d'enseignement général et technologique et de 14,8 % dans les lycées professionnels. La loi n° 2010-1127 a été abrogée. Un nouveau dispositif de luttre contre l'absentéisme sera bientôt présenté par la ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Il prendra en compte la nécessité d'une meilleure comptabilisation de l'absentéisme.