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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 3878 au Ministère de l'éducation
Mutation pour rapprochement de conjoints
Question soumise le 27 décembre 2012
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique indétachable de la carrière de ces derniers oblige de fait à la mobilité de la famille. Malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation au titre des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs d'école et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires ont souvent le plus grand mal à obtenir leur intégration d'une académie à une autre. À l'heure où est annoncé le recrutement de dizaines de milliers de fonctionnaires supplémentaires à répartir dans la totalité des académies de métropole et d'outre-mer, il lui demande si les demandes de mutation et notamment celles classées comme prioritaires sollicitées par les fonctionnaires titulaires seront enfin prises en considération avant même que soit définie l'affectation des nouvelles recrues.
Réponse émise le 25 avril 2013
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, aux bénéfices des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations de mobilité comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Pour les enseignants conjoints de militaires connaissant tardivement une affectation, des mouvements complémentaires dans le premier degré et des affectations provisoires dans le second degré sont réalisés dans toutes la mesure du possible. Il est ainsi possible de résoudre certaines situations particulières que les mouvements interacadémiques et interdépartementaux n'avaient pu prendre en compte.
2 commentaires :
Le 04/06/2013 à 15:32, profenattentedemut' a dit :
C'est faux !!! Les enseignants en rapprochement de conjoints ne sont pas traités prioritairement!!! La preuve en est le résultat des mutations et permutations de cette année : certains ont pu rentrer dans des départements avec des barèmes inférieurs à 150 (150 étant la bonification minimale pour rapprochement de conjoint) des barèmes tels que 26 ou 31....alors que des dizaines, que dis-je des centaines de demandes de rapprochement de conjoints sont restées sur le carreau!!!!Où est la priorité????Certains demandent depuis plusieurs années sans succès.........
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 27/10/2013 à 17:35, sergi a dit :
Trouvez la meilleure mutuelle grâce à des simulations
Vu le nombre important des offres de mutuelles étalées sur le marché, trouver la bonne mutuelle santé qui correspond parfaitement aux besoins de santé et au budget du patient peut s’avérer être une tache assez compliquée, plus précisément au niveau du choix. Mais heureusement pour remédier à cela, un comparateur de mutuelle a été mis en place en facilitant la recherche de mutuelle effectuée par le patient.
La simulation : en quoi elle consiste ?
La simulation est une méthode qui permet à une personne de connaître suffisamment toutes les prestations proposées par toutes les mutuelles opérant dans le marché concernant la couverture santé, et pour qu’elle puisse trouver facilement l’offre qui convient à son profil.
La procédure pour la simulation n’est pas compliquée, il suffit juste de remplir toutes les informations requises dans le formulaire. Ces informations portent respectivement sur le nom, l’âge, le code postal, le statut (jeunes étudiants, travailleurs, le nombre d’enfants pour les mariés, sénior). En supplément de ces informations, les différents postes de santé doivent être aussi déterminés et puis mentionnés dans lors du remplissage du formulaire. En effet, il est très important de bien définir les besoins prioritaires du patient avant la souscription. C’est pour cela qu’il est indispensable de remplir le formulaire avec toute sincérité vu que c’est à partir de ces renseignements que le comparateur sortira les offres de mutuelles adéquates.
En effet, une fois que le formulaire est rempli correctement et les besoins réels en santé du patient sont définis de façon détaillée, les propositions de couvertures données par le comparateur s’affichent en fonction des données recueillies durant le remplissage du formulaire. Donc, les mutuelles sont triées selon la correspondance de leurs offres. Cela est fait pour que l’utilisateur qui tente de trouver une bonne complémentaire santé adéquate ne se trouve pas dans une situation de mauvais choix, c’est-à-dire une complémentaire qui ne répond en aucun point aux besoins prioritaires du patient, concernant la couverture santé.
L’avantage de faire appel à un simulateur
Le fait d’utiliser un simulateur présente un grand avantage pour son utilisateur. En effet, le rôle du simulateur est de trier diverses offres fournies par tous les professionnels de la complémentaire santé opérants sur le marché. Principalement, le service du comparateur lui permet d’éviter de souscrire une mutuelle qui ne lui convient pas, c’est-à-dire à ses besoins en santé.
Plus exactement, le comparateur affichera toute une liste de devis estimatifs à propos de tous les niveaux de garanties qui sont proposées par chaque mutuelle qui pourrait convenir, le taux de remboursement qu’elles effectuent et bien entendu la valeur de la cotisation dont l’affilié doit s’acquitter.
Mis à part l’avantage mentionné ci-dessus, son utilisation permet aussi de gagner plus de temps, puisque visiblement, comparer soi-même toutes ces offres prend forcément beaucoup de temps, d’autant plus que c’est compliqué car le futur souscripteur peut disposer de toute une liste des offres adéquates depuis son domicile. En effet, la simulation est un outil disponible sur internet en affichant le résultat en quelques minutes.
http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.com/
Cdlt
Sergi
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