Question soumise le 31 janvier 2013

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'encadrement réglementaire de l'abattage rituel. Si la réglementation rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit toutefois une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions de certains rites religieux.

Pour écarter les risques d'abus, le Gouvernement a souhaité, par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 et son arrêté d'application, renforcer l'encadrement de cette dérogation en la soumettant, depuis le 1er juillet 2012, à un régime d'autorisation préalable. Cette dernière ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient notamment d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant.

Plus de six mois après l'entrée en vigueur de ces textes réglementaires, les services du ministère de l'agriculture peuvent-ils préciser le nombre d'établissements ayant obtenu une telle dérogation ? Le dispositif de suivi des commandes a-t-il permis de réduire le nombre d'animaux abattus sans étourdissement ? Quelles sont désormais les proportions, par espèces, d'animaux abattus sans étourdissement au sein des établissements d'abattage français ?

Réponse émise le 7 mars 2013

La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient effectivement une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de protection animale prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. À cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. En France, 270 abattoirs d'ongulés domestiques étaient en activité au 31 décembre 2012. Parmi les 231 pratiquant l'abattage de ruminants, 104 ont obtenu une dérogation à l'obligation d'étourdissement par arrêté préfectoral. Dans le secteur des volailles et des lagomorphes, l'électronarcose est fréquente avant l'abattage rituel et mieux acceptée en raison de sa possible réversibilité. Néanmoins sur les 699 établissements de ce secteur 38 abattoirs ont obtenu une dérogation à l'obligation d'étourdissement par arrêté préfectoral. Il est encore trop tôt pour savoir si ce dispositif a eu un effet sur le nombre d'animaux abattus sans étourdissement, dans la mesure où le système d'information de la direction générale de l'alimentation vient seulement de prendre en compte ce critère en vue de pouvoir effectuer une analyse sur un exercice civil.