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Hervé Maurey
Question écrite N° 6442 au Ministère de l'économie
Agents « reclassés » de La Poste et de France Télécom
Question soumise le 23 mai 2013
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les « reclassés » de La Poste et de France Télécom.
Plus de vingt ans après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, les salariés de ces deux entreprises ayant fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique rencontrent encore de nombreuses difficultés en termes d'évolution de carrière caractérisée notamment par le blocage de leur avancement.
Si le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 semble avoir apporté une première réponse en permettant des promotions, il ne répond pas à la principale demande des intéressés qui souhaitent une « reconstitution » des carrières bloquées pendant près de vingt ans.
Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour répondre aux attentes de ces nombreux personnels de La Poste et France Télécom.
Réponse émise le 25 septembre 2014
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».
3 commentaires :
Le 22/01/2015 à 11:03, Vincent Nouvel (Agent PTT) a dit :
Merci pour votre soutien monsieur le Sénateur.
Nous avons rencontré et sollicité de nombreux parlementaires qui ont pris position en notre faveur par le biais de questions écrites ou orales, sensibilisés par la situation ubuesque qui nous est imposée et les réponses hasardeuses qui y sont apportées. Il est bien évident que les élus ne veulent se renier, quand tout démontre nôtre bonne volonté et l'odieuse attitude adoptée depuis 21 ans.
Philippe Wahl n'a pas encore donné suite à son engagement de négocier, et aux belle paroles, ont succédé la sourde d'oreille, à l'image de la DRH du siège de La Poste qui répond à coté, alors que les condamnations sont constantes.
A compter de 1993, une logique fonctionnelle s'est substituée à une gestion traditionnelle des corps d’État, et les deux catégories de fonctionnaires ont subi des sorts différents : les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée en fait, mais aussi en droit. Pourtant l'option offerte par l’État Patron en 1990 de rester sur ceux-ci aurait du leur permettre de bénéficier des textes applicables à la Fonction Publique d’État... aux concours qui n'existent plus depuis longtemps et récemment aux réformes des grilles indiciaires....
Nous espérons que Monsieur Emmanuel Macron, aura à cœur de régler ce dossier épineux alors même que nous avons proposé des solutions à ce « martyr professionnel » dans un esprit de justice, de réalisme et de faisabilité. Vous trouverez ce document ci-joint, dans l'expectative d'une étude juridique, ainsi que la CTP de 1990 qui démontre la préméditation et ainsi la culpabilité.
Il y a une forme de responsabilité propre des exploitants pour avoir appliqué des dispositions réglementaires illégales, et le Comité Européen des Droits Sociaux a condamné l’État, La Poste et France Télécom pour « Discrimination » dans son arrêt 73-2011 et le Conseil d’État pour « Illégalité Fautive : en guise d'équité ! Et en guise de réponse aux arguties qui vous sont servies depuis plusieurs années par la DGCIS, tout comme celle qui vous a été apportée.
Les fonctionnaires dits « reclassés » méritent une Indemnisation Forfaitaire à la hauteur du préjudice subi, au prorata de 17 années de blocage pour La Poste, 12 années pour Télécom/Orange.
Ces années de blocage sont juridiquement reconnues, et imposent l'attribution de 4 échelons correspondant à 16 ans d'injustices, le tout dans un cadre de réalisme et de faisabilité.
Confiant dans les institutions de notre pays, Monsieur le Sénateur, recevez l'expression de nos salutations les plus respectueuses et dévouées.
Vincent NOUVEL
Bureau National « reclassés » SUD PTT
SUD PTT 76/27 Haute Normandie
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Le 19/07/2016 à 20:46, Transfert Assurance-vie a dit :
SUD Ptt Arbitrage par courrier
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Le 19/07/2016 à 20:55, Transfert Assurance-vie a dit :
Mr MAUREY je sais que vous êtes parti Commission Finance, et voyant Sud Ptt. Ca me fait penser à chez ALLIANZ où ils spolient des vieux contrats d'Assurance-vie sans fond EURO, et qui ne sont arbitrable que par papiers (Mr Jacques RICHIER dénommé Mr Big DATA en France) démontre bien l'envie de la disparition des vieux contrats sans fond EURO (décès ou clôture). A l'UDI et au Sénat je veux savoir, qui est prêt à voir, entendre recevoir en Commission Finance de votre bord ? Marc il est train de racheter 3 morceaux d'Assurance vie pour le siège 1 cours michelet LA DEFENSE (AVIP, Martin maurel Vie et Arcales avec Mr Robert OPHELE de l'ACPR qui a signé le feu vert.
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