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Roland Courteau
Question écrite N° 14528 au Ministère de l'économie


Préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés »

Question soumise le 15 janvier 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dits « reclassés » dont la carrière est bloquée depuis 21 ans.

Il lui fait remarquer que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés ».

Il lui rappelle qu'en 1993, lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification interne, les agents de La Poste et de France Télécom ont dû choisir : les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur avancement bloqué de 1993 à 2005 pour ceux relevant de France Télécom et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste.

Le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif.

Or, à ce jour et depuis sa nomination, le président de La Poste n'a donné aucune suite aux déclarations qu'il avait faites et qui allaient dans le sens d'une négociation avec le personnel concerné et les organisations syndicales afin de résoudre ce litige.

Il lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour régulariser la situation de ces fonctionnaires.

Réponse émise le 4 juin 2015

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Toutefois, la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le décret à une promotion. La Haute Cour a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à la Poste. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision n° 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-même considéré qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des différentes catégories d'agents ou un manque de reconstitution de carrière, il appartenait aux fonctionnaires « reclassés » de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carrière est un acte administratif extrêmement rare qui n'est intervenu par le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout état de cause, la question d'une reconstitution de carrière relève d'une décision éventuelle des présidents de La Poste et d'Orange qui seuls détiennent les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.

1 commentaire :

Le 22/01/2015 à 10:56, Vincent Nouvel (Agent PTT) a dit :

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Merci monsieur le Sénateur, vous nous avez permis à de multiples reprises de vous rencontrer et votre soutien, est à l'image de vos convictions saines, sereines et honnêtes.

Nous avons rencontré et sollicité de nombreux parlementaires qui ont pris position en notre faveur par le biais de questions écrites ou orales, sensibilisés par la situation ubuesque qui nous est imposée et les réponses hasardeuses qui y sont apportées. Il est bien évident que les élus ne veulent se renier, quand tout démontre nôtre bonne volonté et l'odieuse attitude adoptée depuis 21 ans.

Philippe Wahl n'a pas encore donné suite à son engagement de négocier, et aux belle paroles, ont succédé la sourde d'oreille, à l'image de la DRH du siège de La Poste qui répond à coté, alors que les condamnations sont constantes.

A compter de 1993, une logique fonctionnelle s'est substituée à une gestion traditionnelle des corps d’État, et les deux catégories de fonctionnaires ont subi des sorts différents : les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée en fait, mais aussi en droit. Pourtant l'option offerte par l’État Patron en 1990 de rester sur ceux-ci aurait du leur permettre de bénéficier des textes applicables à la Fonction Publique d’État... aux concours qui n'existent plus depuis longtemps et récemment aux réformes des grilles indiciaires....

Nous espérons que Monsieur Emmanuel Macron, aura à cœur de régler ce dossier épineux alors même que nous avons proposé des solutions à ce « martyr professionnel » dans un esprit de justice, de réalisme et de faisabilité. Vous trouverez ce document ci-joint, dans l'expectative d'une étude juridique, ainsi que la CTP de1990 qui démontre la préméditation et ainsi la culpabilité.

Il y a une forme de responsabilité propre des exploitants pour avoir appliqué des dispositions réglementaires illégales, et le Comité Européen des Droits Sociaux a condamné l’État, La Poste et France Télécom pour « Discrimination » dans son arrêt 73-2011 et le Conseil d’État pour « Illégalité Fautive : en guise d'équité ! Et en guise de réponse aux arguties qui vous sont servies depuis plusieurs années par la DGCIS.

Les fonctionnaires dits « reclassés » méritent une Indemnisation Forfaitaire à la hauteur du préjudice subi, au prorata de 17 années de blocage pour La Poste, 12 années pour Télécom/Orange.

Ces années de blocage sont juridiquement reconnues, et imposent l'attribution de 4 échelons correspondant à 16 ans d'injustices, le tout dans un cadre de réalisme et de faisabilité.

Confiant dans les institutions de notre pays, Monsieur le Sénateur, recevez l'expression de nos salutations les plus respectueuses et dévouées.

Vincent NOUVEL

Bureau National « reclassés » SUD PTT

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