Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Louis Duvernois
Question écrite N° 14633 au Ministère des finances
Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis
Question soumise le 29 janvier 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation bancaire des Français établis aux Etats-Unis. Depuis l'application par les États-Unis de l'accord de libre-échange dit « foreign account tax compliance act » (FATCA), certains établissements français n'acceptent plus de clients français résidant aux États-Unis, ce qui complique sérieusement le quotidien de nos compatriotes.
Il souhaite connaître la raison exacte d'une situation très préjudiciable à nos expatriés et si elle est la conséquence directe de l'application d'une loi étrangère qui prend en compte l'extraterritorialité?
Il le remercie de préciser de quels moyens dispose la puissance publique française pour empêcher ces fermetures de comptes bancaires, sur le territoire national, effectuées de manière unilatérale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 30/05/2015 à 18:24, Paul Mode a dit :
je recevais ma retraite de la Secu sur un compte bancaire de la Banque Tarneaud de Limoges, je vis aux USA depuis 30 ans ou je paye mes impots. Maintenant mon compte est ferme et les banques ne veulent pas ouvrir un compte pour US resident en raison de la Fatca, comment faire pour recevoir ma retraite????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui