Question soumise le 22 septembre 2016

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M. David Rachline attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement effectif des policiers municipaux et sur l'autorisation qu'ils conservent leur arme de service à domicile.

Avec la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, comme l'indique la circulaire du 23 juillet 2016, « les policiers municipaux sont en effet, aujourd'hui, une composante à part entière de notre organisation en matière de sécurité publique. »

Suite à une sollicitation de la police municipale de Fréjus, il aimerait savoir si le Gouvernement compte élargir les moyens d'armement des policiers municipaux.

Ainsi il souhaiterait savoir si ceux-ci peuvent changer le calibre de leurs armes en 9mm parabellum et s'équiper également en armes d'épaule de type HK G 36 comme la police nationale, la gendarmerie et les douanes. Cela nécessiterait de modifier l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure définissant les catégories d'armement auxquelles les policiers municipaux ont droit. Même si un décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 permet déjà aux policiers municipaux, par dérogation à ces dispositions, de porter un revolver chambré 357 magnum.

Il souhaite aussi savoir si pour assurer leur sécurité les policiers municipaux, à l'instar des policiers nationaux, peuvent conserver leur arme de service en dehors du travail sur la totalité du territoire français.

Face à la menace terroriste qui pèse sur notre pays, il interroge le Gouvernement sur ces autorisations qui permettraient aux polices municipales d'assurer une meilleure sécurité des Français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.