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Michelle Demessine
Question écrite N° 23871 au Secrétariat d'État
Inégalité de traitement fiscal entre les personnes en situation de perte d'autonomie
Question soumise le 10 novembre 2016
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Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie.
En effet, une rupture d'égalité semble apparaître entre les exonérations fiscales accordées aux familles de personnes en situation de perte d'autonomie, selon qu'elles résident à domicile ou dans un établissement spécialisé.
Ainsi, tandis que le code général des impôts prévoit sur les dépenses d'hébergement, dans un établissement spécialisé, une réduction fiscale maximale de 2 500 euros, soit 25 % du plafond de 10 000 euros, il prévoit, pour les dépenses d'aide à domicile, une réduction fiscale maximale et un taux qui sont bien supérieurs : 10 000 euros, soit 50 % du plafond de 20 000 euros.
Or, rien ne semble justifier une telle inégalité de traitement fiscal.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement fiscal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
2 commentaires :
Le 14/11/2016 à 13:58, LEGRAND (RETRAITE) a dit :
Merci pour cette question écrite qui concerne 280 000 familles d'aidants avec aidés en établissements spécialisés, victimes d'une pathologie neurodégénérative. B.L.
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Le 15/11/2016 à 09:33, France Alzheimer a dit :
France Alzheimer et maladies apparentées soutient sans réserve cette proposition. Elle a déjà, à de nombreuses reprises, demandé aux pouvoirs publics l’harmonisation des dispositions fiscales entre domicile et établissement. En effet, la différence de traitement entraînée par la législation actuellement en vigueur peut s’avérer extrêmement préjudiciable pour de nombreuses familles dans la mesure où elle est fortement susceptible de les dissuader d’envisager une entrée de leur proche en établissement alors même que la situation l’exigerait. Il est temps d’agir pour que soit enfin garantie l’équité entre citoyens !
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