Question soumise le 13 juillet 2017

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des activités de l'hôpital Marie-Lannelongue. Établissement de santé privé d'intérêt collectif de secteur 1 installé au Plessis-Robinson, celui-ci jouit d'une réputation internationale d'excellence. Marquée par de grandes premières médicales et chirurgicales, son activité se caractérise par l'attention particulière portée aux patients, qui bénéficient de traitements de pointe et d'un accompagnement humain que seuls permettent les établissements hospitaliers de taille moyenne. La spécificité de l'hôpital Marie-Lannelongue repose sur la complémentarité entre, d'une part, une expertise de très haut niveau dans la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de l'enfant et de l'adulte, le traitement chirurgical ou angioplastique de l'hypertension artérielle pulmonaire et la chirurgie des cancers du thorax, et, d'autre part, une tradition d'innovation et de recherche aussi bien clinique que fondamentale. Parce qu'il offre aux patients sélectionnés pour la complexité de leurs pathologies cardio-thoraciques et aux équipes médicales françaises la possibilité de mettre en œuvre des thérapeutiques d'exception, le taux de recours de cet hôpital s'est élevé à 37 % en 2016 alors que la moyenne nationale des centres hospitaliers universitaires était inférieure à 10 %. Ce taux de recours, le plus élevé de France, obère sérieusement son équilibre financier, le financement par la tarification à l'activité étant insuffisant pour couvrir ses charges, avec un différentiel de coût de l'ordre de 12,3 millions d'euros. La dotation budgétaire au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation est très insuffisante pour couvrir un tel écart et diminue tous les ans. Malgré l'amélioration constante des processus de production et de gestion au sein de l'établissement, sa spécificité de recours n'est pas compensée à sa juste valeur. Compte tenu du rôle éminent joué par cet établissement de soins dans le système de santé français, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une dotation spécifique et pérenne, propre à compenser les surcoûts qu'il supporte, pourrait être allouée à ce dernier.

Réponse émise le 26 juillet 2017

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, établissement privé à but non lucratif de secteur 1, l'hôpital Marie-Lannelongue, du Plessis-Robinson, bénéficie d'une réputation internationale d'excellence. Son histoire est jalonnée de grandes premières médicales, depuis la greffe cœur-poumons réalisée en 1985 par le professeur Philippe Dartevelle.

Cet établissement est aujourd'hui spécialisé dans la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire de l'enfant et de l'adulte, le traitement chirurgical ou angioplastique de l'hypertension artérielle pulmonaire et la chirurgie des cancers du thorax.

Sur ce dernier point, il faut signaler l'étroit partenariat noué avec l'Institut Gustave-Roussy. Grâce à ce partenariat, les patients ont accès aux thérapies et techniques chirurgicales les plus avancées.

L'hôpital Marie-Lannelongue dispose également d'une forte capacité, unanimement reconnue, d'innovation et de recherche, aussi bien clinique que fondamentale.

Or cette tradition d'excellence a deux conséquences : un taux de recours extrêmement élevé de 37 %, quand la moyenne des centres hospitalo-universitaires est inférieure à 10 % ; un différentiel de coûts de l'ordre de 12,3 millions d'euros, que ni la tarification à l'activité ni la dotation budgétaire au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation ne permettent de couvrir. Malgré une amélioration constante des processus de production et de gestion, l'équilibre financier de l'établissement n'est pas atteint.

Dans ces conditions, ma question sera simple, madame la ministre : vous paraît-il envisageable de prévoir un dispositif spécifique et pérenne de compensation permettant à l'hôpital Marie-Lannelongue de faire face aux surcoûts inhérents à l'excellence des soins qu'il assure et de poursuivre l'intégralité de ses activités de recherche ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez raison, il s'agit d'un hôpital à l'excellence unanimement reconnue. La dégradation de la situation d'exploitation de l'établissement récemment observée est liée à la baisse brutale d'une activité, celle du pôle cœur congénital, fortement valorisée dans les tarifs. Cette diminution de l'activité est liée au départ du chef de pôle, qui a conduit à une perte de recettes de près de 10 millions d'euros en deux ans et à un décrochage de rentabilité en l'absence d'un ajustement suffisant des charges et d'un nouveau modèle économique pour l'établissement.

Cet hôpital a également connu une baisse des dotations MERRI – missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation – liées au financement des surcoûts d'activités de recours exceptionnel et à une diminution des financements liés aux publications de l'établissement.

La baisse des dotations MERRI avait été compensée intégralement en 2014 par une aide exceptionnelle de l'ARS. Pour autant, l'ARS et le niveau régional n'ont pas vocation à compenser durablement des baisses de financement, qu'elles soient liées au départ d'un chef de pôle ou à une diminution des dotations MERRI. Cette aide ponctuelle n'a pas été reconduite en 2015 et en 2016.

Dès lors, l'ARS a préconisé à l'établissement la mise en œuvre d'un plan de retour à l'équilibre de 10 millions d'euros sur la durée du prochain plan global de financement pluriannuel. Ce plan devrait être prêt pour la période de financement 2017-2021 et s'appuyer sur un nouveau projet médical induisant un repositionnement de l'activité de l'établissement et une évolution favorable du case-mix. Je le rappelle, plus les établissements sont monothématiques, plus ils sont sensibles à des variations à la baisse des tarifs. Par conséquent, de tels établissements doivent repenser leur capacité à travailler avec d'autres établissements de proximité, comme l'Institut Gustave-Roussy, que vous avez cité. Les centres de lutte contre le cancer peuvent être confrontés à la même difficulté.

Il est important de repenser l'organisation territoriale en faisant reposer cette réorganisation et le plan de retour à l'équilibre sur un projet médical écrit par l'établissement, en vue d'assurer une hausse des recettes d'activités et une meilleure maîtrise des charges.

Madame la sénatrice, le soutien de l'ARS devra intervenir dans le cadre de la préparation d'un plan stratégique, fondé sur un projet médical ambitieux pour la structure et en lien avec les autres établissements de la région.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, que je ne manquerai pas de communiquer aux responsables et aux acteurs de cet établissement d'exception. Je ne doute pas qu'ils se mettront en contact avec vous. J'espère que vous pourrez travailler avec eux pour trouver une solution. L'hôpital Marie-Lannelongue est un établissement d'excellence, et il doit le rester.