Question soumise le 2 novembre 2017

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vols et attaques aux distributeurs automatiques de billet.

Les attaques lors d'un retrait à un distributeur automatique de billets (DAB) se multiplient selon un mode opératoire bien connu des services de police. Ces vols sont observés sur l'ensemble de notre territoire.

Après avoir inséré la carte bancaire, le titulaire tape son code personnel mais avant d'avoir eu le temps de choisir le montant de son retrait surgit un individu accompagné de complices.

Alors que le client s'évertue à protéger sa carte de crédit, les voleurs le bousculent avec plus ou moins de violence pour se placer devant l'écran du distributeur de billets et parvenir à taper une somme souvent importante sur le clavier avant de prendre la fuite avec les espèces.

En revanche, la carte de crédit n'est généralement pas dérobée. Le client n'est pas assuré et se retrouve avec un débit important sur son compte, parfois même avec un découvert et des agios à payer.

Elle aimerait savoir comment il entend faire évoluer la protection des clients qui même prudents sont démunis face à la recrudescences de ce type d'attaques : les assurances incluses dans les cartes bancaires ne couvrent pas ces agressions.

Elle lui demande s'il prévoit de faire évoluer la réglementation à partir du moment où le vol est prouvé par des caméras de vidéosurveillance ou par des témoins.

Réponse émise le 6 décembre 2017

Mme Catherine Procaccia. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des vols et des attaques commis lors des retraits aux distributeurs automatiques de billets donnant sur la rue, selon un mode opératoire bien connu des services de police et des banques. Ces vols sont observés sur l'ensemble de notre territoire, et tout particulièrement à Paris.

Après avoir inséré sa carte bancaire, le titulaire compose son code personnel, mais avant qu'il ait eu le temps de choisir le montant de son retrait surgissent un ou plusieurs individus. Alors que le client a le réflexe de tenter de protéger sa carte bancaire, les voleurs le bousculent avec plus ou moins de violence, se placent devant le distributeur de billets et tapent une somme souvent importante sur le clavier, avant de prendre la fuite avec les espèces.

Étrangement, la carte de crédit n'est généralement pas dérobée : hélas pour le client, qui, dès lors, n'est pas assuré. Ainsi, il subit un débit important sur son compte, parfois même un découvert et des agios.

Ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il améliorer la protection des clients, qui, même prudents, sont démunis devant la recrudescence de ce type d'attaques ? Aujourd'hui, les assurances associées aux cartes bancaires ne couvrent pas ce type d'agressions. Le Gouvernement prévoit-il de faire évoluer la réglementation pour les cas où le vol est attesté par des caméras de vidéosurveillance ou par des témoins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.Madame la sénatrice, je vous remercie d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce type de vols et d'agressions. Ces situations méritent en effet d'être examinées.

Dans de tels cas, le code secret a déjà été renseigné par le client de la banque. La situation est de ce fait problématique, car elle ne semble pas pouvoir relever du régime protecteur prévu par le code monétaire et financier, suivant lequel le titulaire de la carte ne supporte qu'une franchise limitée en cas de perte ou de vol.

Cette question sera portée à l'attention de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, instance qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d'entreprises et des associations de consommateurs. Cet observatoire a la capacité de proposer des mesures pour lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.

Dans ce cadre, je serai attentive aux solutions que les acteurs pourront apporter à ce problème. Le cas échéant, j'en tirerai les conclusions sur le plan réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Pour résumer, le Gouvernement attend de connaître l'avis de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement avant, éventuellement, de prendre un certain nombre de décisions.

Au 18 janvier prochain, la franchise en cas de vol de carte bancaire passera de 150 à 50 euros. En cas de vol commis en ligne, le titulaire de la carte bancaire est remboursé intégralement. Il est tout de même assez illogique que ces vols soient les seuls pour lesquels le client d'une banque n'est pas couvert, même après application d'une franchise.

J'espère que cette situation anormale sera prise en compte. J'étudierai de près les conclusions rendues par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et, si rien n'est fait, je saisirai de nouveau le ministre de l'économie et des finances.