Question soumise le 9 novembre 2017

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les exigences de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) vis-à-vis des acteurs associatifs de nos territoires.

À la suite d'un certain nombre d'observations émanant d'acteurs associatifs concernant l'action de la SACEM, organisme sous tutelle du ministère de la culture, dans sa mission de protection des droits des acteurs du monde du spectacle, il souhaite obtenir une clarification à propos des modalités de perception des droits.

Une association du Finistère ayant reçu un groupe d'accordéonistes jouant uniquement des musiques traditionnelles bretonnes, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, s'est par exemple vue taxée au titre des ayants droit.

En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine culturel breton, et ce de longue date, puisqu'il s'agit de chants traditionnels datant de plusieurs décennies, font partie de facto du domaine public. Ces musiques ne doivent à ce titre pas être susceptibles d'une demande concernant des ayants droit de la part de la SACEM.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant les exigences de la SACEM et les évolutions possibles afin de permettre aux associations faisant vivre notre territoire d'utiliser des titres faisant partie du répertoire culturel ancien commun à l'ensemble des Français.

Réponse émise le 6 décembre 2017

M. Michel Canevet. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le fonctionnement de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, qui est une institution importante dans notre pays, puisqu'elle défend les droits de près de 160 000 membres adhérents. Elle perçoit, pour cela, un budget tout à fait important, issu des droits de diffusion des musiques, pour un montant légèrement inférieur à 1 milliard d'euros.

Sur nos territoires, diverses manifestations sont organisées, telles que des animations, des bals ou des repas, qui impliquent le recours à des prestations de musique. Les organisateurs en sont souvent des associations.

Bien souvent, en Bretagne, où je suis élu, des ensembles pratiquent de la musique traditionnelle bretonne lors de différentes manifestations culturelles territoriales.

Les associations organisatrices sont souvent sollicitées par la SACEM pour payer des droits, ce qui pose des difficultés quand leurs recettes sont faibles. Le fait même qu'elles doivent acquitter des droits sur la diffusion de musique populaire traditionnelle régionale suscite régulièrement des doutes.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet, madame la ministre ? Comment les organisateurs pourraient-ils éventuellement être dispensés de payer les droits si les morceaux diffusés sont tombés dans le patrimoine depuis déjà très longtemps ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement au sujet du versement d'une rémunération pour l'exécution de musiques traditionnelles, par exemple bretonne, tombées dans le domaine public à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM.

Comme vous le savez, le code de la propriété intellectuelle précise que la durée de protection d'une œuvre musicale est de soixante-dix ans après le décès de son compositeur.

À l'expiration de ce délai, l'œuvre peut être exploitée librement, sous réserve du droit moral de l'auteur, et gratuitement.

La SACEM n'a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d'une œuvre musicale tombée dans le domaine public, sauf dans l'hypothèse où cette œuvre ferait l'objet d'arrangements ou d'adaptations.

Dans le cas de l'association que vous avez évoqué auprès de mes services, les morceaux exécutés n'ont fait l'objet d'aucune adaptation susceptible de donner naissance à des droits d'auteur. Par conséquent, en vertu de la législation en vigueur pour toute manifestation musicale et après examen du programme des œuvres interprétées par le groupe d'accordéonistes, le dossier a été clos par la SACEM et n'a donné lieu à aucune suite administrative ou facturation au titre des droits d'auteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Il était important de clarifier les choses, en particulier de bien mettre en évidence qu'il n'y a pas de droits à payer sur la diffusion de morceaux de musique traditionnelle, dès lors que celle-ci n'a pas fait l'objet d'arrangements particuliers.