Question soumise le 14 juin 2018

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Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune de Périgny-sur-Yerres. Depuis le 16 octobre 2017, un camp de Roms a illégalement élu domicile sur un terrain privé de la petite commune de Périgny-sur-Yerres dans le Val-de-Marne, occasionnant, depuis cette date, des désagréments et des dommages de toute sorte qui ont rendu la vie des riverains insupportable. Le nombre de familles avait décuplé et leurs activités bruyantes se sont développées de jour comme de nuit.

Alors que l'arrêté de péril avait été confirmé par le tribunal administratif de Melun le 7 novembre 2017, le préfet a choisi d'attendre puis d'appliquer la décision du tribunal de grande instance de Créteil qui a repoussé au 11 juin 2018 l'évacuation du site malgré le risque sanitaire réel.

Les élus et les riverains n'ayant reçu aucune information confirmant la date de démantèlement des baraquements, elle a interpellé par courrier le préfet. Après un long délai, il lui a répondu qu'il faisait procéder à « un recensement des occupants » afin que ceux dont la situation le permettait puissent « faire l'objet d'un accompagnement dans leur démarche d'insertion ».

Le département du Val-de-Marne a déjà connu le démantèlement de nombreux camps à Rungis, Limeil-Brévannes, Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine ou Bonneuil-sur-Marne. Hélas d'autres réapparaîtront sans doute, c'est la raison pour laquelle elle voudrait savoir si la mise en œuvre par le préfet d'un plan d'insertion - complexe et lourd - est une raison pour retarder l'application d'une décision de justice.

Elle aimerait aussi connaître les critères sur lesquels s'appuient les préfets pour décider ou non d'une expulsion d'un campement (Roms ou gens du voyage) et quel est le poids réel des maires par rapport à l'avis des organisations non gouvernementales qui y sont en général opposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.