Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 16004 au Ministère de l'intérieur.
Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local
Question soumise le 14 mai 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 la déclaration récognitive de nationalité française sont réputées l'avoir perdue au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes majeures n'ayant pas souscrit la déclaration mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles de l'acquisition de l'article 19-3 du code civil. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de modifier la législation sur ce point afin de corriger la discrimination qui résulte du droit actuel entre ces personnes en raison de leur date de naissance, selon qu'elles sont nées avant ou après le 1er janvier 1963.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
2 commentaires :
Le 10/01/2021 à 12:58, toumi messaoud a dit :
bonjour jacky
Je vous remercie du fond du cœur pour la noble initiative qui dénote une haute moralité envers les Français, Français de l'étranger qui sont victimes de circonstances ou de lois injustes qui les ont empêchés de leurs droits comme moi, par exemple j'ai des frères nés avant janvier qui ont la nationalité, mais je ne le suis pas, et le seul péché est la date de naissance, c'est pourquoi Je suis déprimé et je ne vis pas ma vie normalement.
Nous espérons en vous pour changer les lois obscures.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 10/01/2021 à 13:04, toumi messaoud a dit :
NB/
Je suis né le 30/10/1960 a nanterre
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui