Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Laurence Cohen
Question écrite N° 19020 au Ministère des solidarités
Décret sur l'accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables face à la Covid-19
Question soumise le 19 novembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 sur l'accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables, celui du 29 août 2020 ayant été suspendu par le Conseil d'État, après un recours d'associations d'usagers le contestant fortement.
Ce nouveau décret fixe une liste de critères permettant de définir les personnes qui peuvent bénéficier du chômage partiel, dans le contexte de crise sanitaire de la Covid 19.
Si certaines pathologies ont finalement été réintégrées, d'autres en sont toujours exclues, comme l'insuffisance rénale. De plus, les critères retenus et les conditions d'éligibilité apparaissent trop contraignantes, réduisant donc le nombre de bénéficiaires potentiels et obligeant certains salariés vulnérables à exercer en présentiel.
De même, il est regrettable que les proches des personnes malades ne puissent bénéficier de ce dispositif, afin de limiter les risques de contagion en milieu professionnel.
Les associations de malades et de patients dénoncent le manque de concertation avant la publication de ce décret et s'inquiètent légitiment du risque encouru par les personnes concernées, dont l'état de santé peut leur faire développer une forme grave de la Covid-19.
Aussi, elle lui demande s'il entend à nouveau revoir ce décret, dont les dispositions actuelles sont trop restrictives et ne tiennent pas suffisamment compte de l'état de santé de ces personnes et des risques auxquelles elles vont être exposées à leur poste de travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 17/12/2020 à 22:53, I. C. a dit :
DansDans la fonction publique d'Etat, des agents hautement vulnérables avec un ratio élevé conformément au dernier avis du Hautdu Haut Conseil de Santé public et qui ne bénéficient pas de télétravail, ni de conditions suffisantes de protection subissent des pressions indirectes pour reprendre leur travail en présentiel, ceci est inacceptable ! L'ASA prévue dans cette situation est écartée à tout prix...! L'appréciation des mesures renforcées crée des tensions dans les services entre des agents qui souhaitent se protéger et des chefs qui forcent la reprise. Le pays entier subit des restrictions de liberté de circuler et de se réunir pour protéger des personnes vulnérables, alors même que l'Etat en tant qu'employeur les sacrifie avec ce décret restrictif ses propres agents vulnérables!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui