Question soumise le 18 mars 2021

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des accidents des usines à biogaz.

En tant que membre de la mission d'information sur la méthanisation du Sénat, il indique que le secteur de la méthanisation est en plein développement avec plus de 140 nouveaux projets cette année. L'Alsace, région pionnière, disposera d'ici fin 2021 de 26 digesteurs. Aujourd'hui, c'est 1,2 térawatt d'électricité par an qui est produit à partir du biogaz. Le développement de ces énergies faiblement carbonées constitue un enjeu majeur dans le cadre de l'objectif de neutralité carbone en 2050.

Cependant, il tient à souligner l'augmentation des accidents sur les installations. En 20 ans, leur nombre a considérablement augmenté passant de quelques cas à une vingtaine. Cette hausse ne s'aurait s'expliquer totalement par l'augmentation des installations. Ces accidents sont multiples et divers : explosions et incendies (Plouvorn, Finistère, Juin 2019), nuisances odorantes (Ribeauvillé, Haut-Rhin, Août 2019), ruptures d'équipements sous pression...

Il rappelle qu'une inspection ciblée sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avait permis en 2020 de lister les principaux points de contentieux, tant au niveau des fabricants, qu'au niveau des exploitants.

C'est pourquoi, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique et il appelle le Gouvernement à renforcer le droit en vigueur concernant l'installation et la gestion des méthaniseurs.

Réponse émise le 15 avril 2021

Il a été recensé 17 incidents survenus au sein d'installations de méthanisation, pour un total d'environ 780 incidents survenus dans des installations de traitement des déchets depuis 2017. Bien que la méthanisation ne représente que 2 % à 3 % de l'accidentologie des installations de traitement de déchets, il est effectivement constaté une hausse du nombre d'incidents ces 5 dernières années. Le procédé de la méthanisation nécessite donc une meilleure approche des risques accidentels (incendie, surpression) et des risques chroniques (émission d'odeurs…). Les méthaniseurs relèvent des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui les soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration selon les quantités de déchets entrant pour traitement dans l'installation. La révision en cours des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation porte une attention particulière à la lisibilité des prescriptions, en particulier à une harmonisation optimale de celles-ci entre les trois régimes d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration. Les projets d'arrêté ministériels de prescription sont soumis ce 7 avril au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Cette réforme a permis, lors d'une vaste concertation préalable, de mettre l'accent sur la nécessité de prendre en compte le retour d'expérience de l'accidentologie de la filière. En particulier, l'attention des professionnels a été appelée sur la nécessité d'une meilleure appropriation par l'exploitant de l'installation des caractéristiques de son fonctionnement, sur le soin particulier à apporter au programme de maintenance préventive, et à une surveillance permanente de l'installation, ainsi qu'à la nécessité d'assurer une gestion cohérente des effluents et des dispositifs de rétention permettant de faire face à des situations de déversements accidentels concomitants aux événements pluvieux de forte intensité. De manière très concrète, les exigences en matière de rétention ont été précisées et renforcées dans les projets d'arrêté. À noter par ailleurs que la nouvelle réglementation sera plus sévère quant à l'obligation de disposer, pour les cas d'excès de production non stockable ou d'accident, de systèmes de destruction du biogaz (torchères). Les exigences en matière de dimensionnement et de contrôle des équipements susceptibles de contenir du gaz sont également renforcées pour mieux garantir l'étanchéité de ces équipements. Les projets de texte prévoient également le renforcement des prescriptions relatives à la prévention des odeurs, notamment l'adaptation des activités de plein air au conditions météorologiques. S'agissant des riverains d'installations de méthanisation, les services d'inspection sont très vigilants à leur apporter une réponse appropriée en cas de signalement ou de plainte et ces installations sont plus fréquemment l'objet d'inspections que la moyenne des installations classées. Encore cette année, le programme d'actions nationales 2021 de l'inspection des installations classées fait du contrôle des installations de méthanisation un objectif prioritaire de niveau national.