Aide publique au développement

M. Rachid Temal. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs l’ont dit avant moi, deux ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi du 4 août 2021, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur avec notre collègue Hugues Saury, que je tiens à saluer – deux ans pour essayer d’aboutir. Je dis bien « essayer », parce que...

Je m’explique. Tout d’abord, on nous parle de commission indépendante, mais, sauf erreur de ma part, dans les modalités inscrites à l’article unique de la proposition de loi, il n’en est pas question ; le mot même n’apparaît nulle part, fût-ce dans l’intitulé du texte. J’ai bien compris que l’on se reposait sur toutes les données historiques, m...

Ensuite, le texte donne à la commission la mission d’évaluer la pertinence des politiques publiques. Mais au nom de quoi devrait-elle évaluer la pertinence de ces politiques, puisque le cadre est fixé dans la loi ? Nous proposons donc de supprimer ce terme. Enfin, au travers d’un troisième amendement, nous proposons que les collectivités local...

Le cadre ainsi constitué nous permettra d’avancer et permettra à la commission de fonctionner. Je conclus en rappelant que la loi de 2021 était déjà quasiment dépassée à sa naissance, puisque deux exercices sur cinq étaient liquidés. Le Président de la République a changé à la fois le montant et les priorités de l’APD. Pour ma part, j’invite l...

Non seulement le groupe Les Républicains nous empêche d’avoir un véritable débat, mais il bloque les votes, de peur de perdre des voix ! C’est assez surprenant, et je le regrette. Monsieur le rapporteur, l’amendement tend bien à prévoir que des personnalités qualifiées seront membres de la commission. Je ne vois pas quel est le problème ! Le d...

Je poursuis dans le droit fil de mon intervention précédente. J’ai compris que M. le rapporteur souhaitait que la commission d’évaluation soit la plus autonome possible. Plutôt qu’une autoévaluation effectuée par le ministère lui-même, et parce que le rattachement au Premier ministre constitue un gage de confiance, nous proposons que France S...

L’objet de cet amendement est simple. La proposition de loi ne mentionne pas le nom exact et complet du ministère, qui est : « ministère de l’Europe et des affaires étrangères ». Nous préférons que le texte, qui pâtit de beaucoup de maladresses et d’amateurisme, soit propre. Nous souhaitons l’améliorer et éviter de nouvelles erreurs.

Madame la ministre, j’ai en effet contribué à l’élaboration du texte que vous évoquez. Toutefois, j’en fais une lecture différente : c’est vous – le Gouvernement – qui n’avez pas su mettre en application, depuis 2021, la loi votée par le Parlement à la quasi-unanimité. N’inversez pas la charge de la preuve : les parlementaires n’y sont pour rie...

Le texte évoque la « pertinence » des évaluations, ce qui revient à dénaturer le rôle de la commission d’évaluation en ce qu’il induit un jugement en « pertinence » et non plus sur le fondement des seules actions menées. M. le rapporteur m’opposera sans doute que je n’ai pas lu la phrase concernée jusqu’au bout. Or j’ai beau la relire dans tou...

En effet, madame la ministre, j’ai participé à ces travaux à la demande du Gouvernement. Je reprends les termes de la phrase qui nous intéresse ici : « elle évalue […] la pertinence des projets et programmes d’aide ». Sans le mot « pertinence », cette phrase n’a pas le même sens. Vous pouvez prétendre le contraire, mais il y a bien une réelle ...

Pour renforcer l’indépendance de la commission d’évaluation que recherche le rapporteur, nous proposons qu’elle soit présidée par un parlementaire, en alternance tous les deux ans entre députés et sénateurs, à l’instar de ce qui se pratique déjà dans un certain nombre d’organismes.

Madame la ministre, merci d’annoncer que les parlementaires sont associés à la rédaction du décret ; toutefois, sauf erreur de ma part, seul le rapporteur semble l’être… Notre groupe demande donc officiellement à y être associé. Par ailleurs, permettez-moi de poser une question de droit : la loi n’envisageant pour le président ni rémunération,...

S’il est possible d’inscrire cet élément dans le décret sans passer par la loi, j’aimerais savoir sur quel fondement avant de procéder au vote.

Les personnalités qualifiées ne peuvent plus remettre leur déclaration d’intérêts au Premier président de la Cour des comptes. Pour autant, nous ne pouvons accepter que ces déclarations soient remises au ministère, alors qu’il existe une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui fait référence en la matière. Encore un...

J’ai noté que M. le rapporteur s’était appuyé sur une fiche juridique pour répondre à la question que j’ai posée sur l’instauration d’une rémunération sans aucune base légale. Pour autant, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Ce point posera inévitablement problème, mais nous en reparlerons en temps voulu. J’évoquerai moi aussi, après mon c...

Monsieur le rapporteur, je tiens à le souligner une fois de plus, l’argumentaire que vous nous avez lu ne concernait que les fonctionnaires. Contrairement à ce que vous affirmez, la situation n’est pas la même pour les experts issus du secteur privé et pour les fonctionnaires. Le texte que nous nous apprêtons à adopter comporte donc deux probl...

Par cet amendement, nous proposons notamment d’ajouter, dans la composition du collège des élus, les collectivités territoriales, qui participent d’ailleurs très largement au financement de l’aide publique au développement. Je sais que le Sénat, notamment la majorité sénatoriale, est très attaché à ce que les collectivités soient toujours ment...

Heureusement qu’il s’agit du dernier amendement, car le débat devient très compliqué ! Je sais bien que je suis d’une intelligence lente et clairsemée, mais tout de même… Madame la ministre, vous évoquez la représentation d’un certain nombre d’organismes dans une commission de coordination. C’est très bien, je m’en félicite, mais nous parlons ...

Alors que l’aide publique au développement représente plus de 15 milliards d’euros par an, le Sénat décide d’accepter, sans l’amender, le texte proposé par M. Bourlanges, lequel se livre, car c’est bien de cela qu’il s’agit, à un duel fratricide et public avec M. Moscovici. Ceux-là mêmes qui sont toujours prêts à nous donner des leçons de bonne...

M. Rachid Temal. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs l'ont dit avant moi, deux ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi du 4 août 2021, dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur avec notre collègue Hugues Saury, que je tiens à saluer – deux ans pour essayer d'aboutir. Je dis bien « essayer », parce que...