Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Merci à ceux qui avant nous ont travaillé sur ce sujet, je me félicite aussi que notre collaboration ait contribué à améliorer ce texte, qui, je l'espère donnera une nouvelle impulsion à l'aide publique au développement (APD). J'espère que la CMP aboutira. Il est vrai que, pour une loi de programmation, il est « baroque » de ne présenter aucun ...

Il y a eu un accord pour supprimer ces mots de l'alinéa 1er, mais comme le contenu de l'accord a évolué, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que nous les rétablissions.

Attention, la difficulté de cet article programmatique, c'est qu'il forme un tout. Dans la rédaction actuelle, la programmation financière est actualisée avant la fin de l'année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d'examiner la possibilité d'atteindre en 2025 l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide publique...

Nous sommes d'accord sur un tableau qui fixe des pourcentages jusqu'en 2025, où l'on arrive à 0,7 %. Pense-t-on que le Gouvernement mettra plus ? Soyons sérieux ! Alors, quel intérêt ? Ouvrir la possibilité de revenir en arrière ? Nous préférons rester sur notre accord.

Quand nous nous sommes réunis entre rapporteurs, nous avons trouvé un certain nombre d'accords, notamment sur cette programmation par pourcentages. Certains accords doivent être respectés, et pas d'autres ? Voilà qui est surprenant !

Je le sais bien, mais alors il ne faut pas faire semblant de refaire l'Histoire ! Le débat est simple : faut-il mettre 0,7 % en 2025 ? Si oui, sous quelle forme ?

Je rappelle que c'est le Sénat qui a ajouté les années 2023, 2024 et 2025 ! Sur la clause de revoyure, vous nous contez des histoires pour enfants : regardez la loi de programmation militaire. Un gouvernement, quel qu'il soit, s'il se retrouve en difficulté...

Cette proposition est une avancée. Mais comment se présentera le tableau indicatif des cibles intermédiaires : sera-t-il présenté en pourcentages différents ? en valeurs absolues ?

Je salue aussi le travail de Jean-Pierre Sueur sur ce sujet. Il est plutôt favorable au maintien de la rédaction du Sénat, mais s'il faut faire un compromis... La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

La proposition commune de rédaction n° 9 vise à supprimer le terme de « populations défavorisées », qui n'est pas nécessaire, étant déjà couvert par les « destinataires des actions de développement solidaire », et celui d'« évaluation », l'évaluation relevant de la nouvelle commission d'évaluation et du Parlement. L'idée est que l'État associe ...

Je partage totalement les propos de M. Berville, et je pense qu'il faut appliquer ce principe à l'ensemble du texte. Il est bon d'avoir des parlementaires, comme à l'AFD, capables d'éclairer les débats.

La proposition commune de rédaction n° 12 constitue un point d'équilibre entre la dénomination qu'avait adoptée l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Il institue une « commission indépendante de l'aide publique au développement », placée auprès de la Cour des comptes.

Non ! Vous allez comprendre, c'est la conséquence d'un compromis sur la composition que nous allons expliquer ci-après.

La commission d'évaluation est placée auprès de la Cour des comptes, mais celle-ci n'a en réalité aucun rôle à son égard : n'est-ce pas une difficulté ? Est-ce que cela a même du sens ?

Je trouve assez surprenant, quand on est parlementaire et qu'on a pour mission de faire la loi, de vouloir ainsi retirer toute initiative aux parlementaires désignés. Ils ne seront que quatre sur quatorze : ils ne vont pas déranger ! Pourquoi ne pourraient-ils pas discuter du programme de travail ?

Avec le Conseil de développement, on crée une nouvelle instance, certes, mais faut-il alors maintenir le CICID ? Et si l'on décide de le maintenir, on peut vouloir qu'il se réunisse au moins une fois par an, sinon on risque de ne maintenir qu'une coquille vide...

Nous avons fait bien des concessions au Gouvernement, je ne vois pas en quoi le ministre buterait sur cette question ni en quoi nous devrions nous forcer à renoncer à demander que le CICID se réunisse au moins une fois par an, c'est bien le moins pour un comité interministériel d'une politique publique aussi vaste et importante.