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Les interventions de Raymond Couderc sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/01/2012 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20112012-042 - Article 1er (Adopté)
M. Couderc, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Rédiger ainsi cet article : I. - Pour l’application de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. II. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défend...
