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Les amendements de Raymond Vall pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Sauf mauvaise interprétation de ma part, avec la présente proposition de loi, la charge de la preuve incombera désormais à l'auteur de la mesure discriminatoire, soit l'employeur. Il s'agit en effet de protéger le lanceur d'alerte. Il est normal que la personne prenant la mesure de sanction à l'encontre du lanceur d'alerte soit celle qui doive ...
