Les amendements de Raymond Vall pour ce dossier
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Je me félicite que le Gouvernement vous ait choisi pour mener cette mission. Avez-vous pu chiffrer l'impact des pertes de recettes tarifaires comparées aux recettes fiscales pour le bloc communal ? On sait en effet que certaines communes assument un nombre important de services publics qui rayonnent sur l'ensemble du territoire, et ces communes...