Audition de Mm. Raymond Vall sénateur du gers président de l'association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays michael restier directeur et Mme Julie Frère directrice du pays de bray

Mon propos introductif sera bref car je préfère laisser la parole à Mme Frère et M. Restier, qui sont directement en prise avec le terrain. Sur les 340 groupes d'action locale (GAL) portant des fonds LEADER, 70 % d'entre eux sont portés par des pays ou des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Notre association réunit environ 260 t...

Il y a une dizaine d'années, je m'étais insurgé contre la disparition des fonds dédiés à la coopération décentralisée. L'Europe se fera aussi par la coopération entre territoires. Aussi me semblerait-il intéressant, dans le cadre de cette mission, que vous ayez accès aux crédits non consommés du volet « coopération ». C'est un véritable scandal...

Pour avoir travaillé avec l'Espagne, je peux témoigner que la gestion des fonds européens y est plus simple. Vous portez votre projet et la région est votre seul interlocuteur du début à la fin de celui-ci. Compte tenu des transferts de compétences aux régions, il serait bon de s'en inspirer afin de simplifier les démarches sur le terrain. L'Ét...

Pour les territoires organisés en PETR, les crédits LEADER représentent des enveloppes modestes, deux à trois millions d'euros consommables sur six ans. Mais, en contrepartie, ils doivent être en théorie facilement accessibles. Vous indiquez que la sous-consommation n'est pas démontrée. Je n'en suis pas si sûr. Il faut s'interroger sur l'acce...

Sur le terrain, les territoires ont l'impression que l'État cherche à leur mettre des bâtons dans les roues ou émet le postulat selon lequel les collaborateurs des collectivités territoriales auraient pour projet de détourner l'argent européen. C'est un sentiment très désagréable pour nos agents. J'ai également beaucoup d'attentes vis-à-vis d...

Il est désormais nécessaire d'aller au bout de la démarche de transfert, maintenant que la région détient l'essentiel des compétences. Le temps passé par l'État au contrôle doit désormais être utilisé pour apporter une ingénierie et favoriser l'émergence de projets. Une fois que ces projets auront émergé, la région pourra les accompagner, notam...

Dans ces conditions, le retard accumulé est catastrophique car les règles changent, et les gens qui ont de bonne foi bénéficié d'avances doivent en rembourser une partie. Aucune entreprise ne peut supporter un délai de trois ans pour être payée. Des banques locales ont fait des avances de trésorerie à des syndicats ou des associations fragiles....

La fusion des régions a conduit à un important regroupement de personnels. Il faut réorienter ces effectifs sur les nouvelles compétences qui doivent être clarifiées, et optimiser la gestion des fonds européens. Aujourd'hui, les dossiers INTERREG entre la France et l'Espagne ne sont jamais instruits dans notre pays.

Je vais vous donner un exemple concret : les territoires d'industrie. Ce programme a été mis en place par l'État pour soutenir localement nos industries. L'État a cadré l'appel à candidature. Mais il a ensuite confié à la région la gestion des dossiers. On ne peut pas vouloir définir une nouvelle politique d'aménagement du territoire en affirma...

Que reste-t-il de la contractualisation aujourd'hui ? Principalement, seulement les contrats de plan. La région doit contractualiser avec les territoires. J'estime que la compétence en matière de gestion des fonds européens va jusqu'à l'information des porteurs de projets. Jusqu'à présent, en l'absence d'une telle compétence, les régions n'avai...

Aujourd'hui, les petites communes ont d'autres choses à faire que d'accompagner les porteurs de projets des fonds européens. Les pays et PETR constituent en cela un filet de sécurité pour ces petites communes. Des régions ont fait preuve d'anticipation. Ainsi, en Midi-Pyrénées, si vous ne représentiez pas au moins 40 000 habitants, vous n'aviez...