Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Cependant, dans la situation actuelle, un soignant vacciné, mais positif et asymptomatique, peut diffuser le virus aux patients - je préférerais un soignant non vacciné, mais disposant d'un test négatif. Cette situation rend cet amendement pertinent.

J'en suis bien d'accord, pour autant que son objet soit bien de protéger, ce qui n'a rien d'évident ici...

Il s'agit de supprimer la possibilité de différer la visite médicale, d'autant que tous les secteurs ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale. Il est dommage que le médecin du travail perde la faculté d'« aller vers » les salariés non vaccinés.

En temps normal, j'aurais suivi cet avis, car je suis absolument contre l'élargissement aux grandes surfaces des produits pharmaceutiques. Mais aujourd'hui, en raison des files d'attente devant les pharmacies, les pharmaciens ne peuvent pas jouer leur rôle de conseil. En tout état de cause, il est urgent de faciliter l'accès aux tests, notammen...

Attention, le code de la santé est effectivement protecteur, mais nous le savons bien - le Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous l'a rappelé -, les pratiques s'en éloignent. Ces amendements sont peut-être redondants avec le code, mais ils nous donnent l'occasion de dire que les pratiques sont peu conformes à notre droit.

Nous sommes bien d'accord qu'il vaudrait mieux un texte ad hoc qu'un cavalier, mais aucune loi n'interviendra rapidement pour régler le problème. Nous sommes déjà bien en retard, et le Gouvernement, avec cette stratégie consistant à s'en remettre à un cavalier législatif, ne fait guère progresser les choses. Nous avions tenté d'intervenir dans ...

Merci pour ce rapport. Je veux évoquer l'article 3, dont personne n'a parlé à l'Assemblée nationale. Cette mesure nous avait été présentée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais a été retoquée en tant que cavalier législatif. Le groupe écologiste estime que cet article est utile, en ce qu'il permettrait de...

Le texte mentionne le conjoint, les personnes ayant des intérêts avec la personne qui fait l'objet d'une contention, mais pas la personne de confiance, qui figure dans les directives anticipées. C'est surprenant !

La désignation d'une personne de confiance est une procédure bien particulière, qui, notamment, nécessite un formulaire. La notion de « personne qui défend les intérêts » est subjective, tandis que la personne de confiance a une réalité dans le code de la santé et figure dans les directives anticipées. Je pense qu'il s'agit tout simplement d'u...