Projet de loi adopté par l'assemblée nationale portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi -examen du rapport et du texte de la commission

Avec l'instauration du bonus-malus, le Gouvernement a voulu rassurer le patronat en visant la neutralité du dispositif. Il souhaite certes pénaliser les employeurs qui usent et abusent des contrats courts, mais aussi les « permittents », ceux qui alternent contrats courts et chômage. Or il n'y a eu aucun bonus pour les salariés. Pour ma part, j...

Et le taux de cotisation des entreprises qui ne font pas partie de ces sept secteurs est toujours de 4,05 %. Au total, l'entreprise aura fait des économies sur le dos des salariés. J'aborderai ensuite la question du refus d'un CDI à l'issue d'un CDD. Vous le savez, les employeurs embauchent massivement en CDD, en vue de prolonger la période ...

J'ai déposé un autre amendement dans lequel je propose de supprimer la lettre de cadrage du Gouvernement. L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Je suis surprise. Il suffit de lire le titre du texte : l'objectif est de prendre des mesures « en vue du plein emploi ». Ou alors, il faut déclarer irrecevable l'article sur la VAE !

Nos amendements ont un lien, indirect avec le texte ! L'amendement COM-50 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-28.