Simplification de la vie économique

Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre. Selon BPCE L’Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d’entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ay...

Je pense ici aux entreprises qui n’ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d’autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d’information des salariés à quatre mois.

Cet article a été supprimé avec sagesse en commission, mais le Gouvernement insiste. La simplification du bulletin de paie n’est demandée ni souhaitée par aucune organisation patronale ou syndicale. La raison en est évidente, elle a d’ailleurs déjà été énoncée : pour les entreprises, a fortiori pour les TPE, non seulement l’effet de sim...

Aucune révision des seuils généraux n’a eu lieu depuis 2004, non plus que des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008. Il était donc nécessaire de les réévaluer. Notre amendement vise non pas à aller à l’encontre de cette révision, mais à uniformiser les taux de recalcul desdits seuils. En effet, si les seuils applicables au comme...

Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux… Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux d...

La transmission des entreprises est un enjeu important, car nombreuses sont celles qui devront être reprises dans les dix prochaines années. L'article 6 revient en profondeur sur les dispositions de la loi Hamon, qui facilitait la reprise d'entreprises par les salariés. Pour justifier cette mesure, on a dit que la loi Hamon ne produisait aucun...

Oui, un droit d'information représente des contraintes pour l'employeur. Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l'on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d'information a été déterminant. En effet, les reprises d'entreprise par ...

Au titre du processus de dépénalisation du droit des affaires, le présent article modifie les peines d’amende et supprime la peine d’emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ce choix est justifié dans l’exposé des motifs par la possible méconnaissan...

Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale. Celui-ci ne nous convenait pas lorsque nous avons étudié une première fois le texte avant son passage en commission, car la réduction du délai d'information des salariés à un mois fragiliserait le dispositif en vigueur, le rendant moins efficace. Ce ...

Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre. Selon BPCE L'Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d'entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ay...

Je pense ici aux entreprises qui n'ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d'autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d'information des salariés à quatre mois.

Cet article a été supprimé avec sagesse en commission, mais le Gouvernement insiste. La simplification du bulletin de paie n'est demandée ni souhaitée par aucune organisation patronale ou syndicale. La raison en est évidente, elle a d'ailleurs déjà été énoncée : pour les entreprises, a fortiori pour les très petites entreprises (TPE), n...

Aucune révision des seuils généraux n'a eu lieu depuis 2004, non plus que des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008. Il était donc nécessaire de les réévaluer. Notre amendement vise non pas à aller à l'encontre de cette révision, mais à uniformiser les taux de recalcul desdits seuils. En effet, si les seuils applicables au comme...

Je remercie Mme la ministre, qui vient de m'expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux… Je suis d'accord sur le principe de la révision, puisqu'il s'agit de tenir compte de l'inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l'inflation cumulée, alors que les seuils généraux d...

Au titre du processus de dépénalisation du droit des affaires, le présent article modifie les peines d'amende et supprime la peined'emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ce choix est justifié dans l'exposé des motifs par la possible méconnaissanc...

L’article 26 remplace le système d’autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l’intérieur des magasins situés dans l’enceinte de grands centres commerciaux. L’objectif affiché est toujours le même : accélérer l’ouverture de ces magasins. Toutefois, l’accélération se ferait au détriment des normes d’accessibilit...

Il faut tout d’abord écarter l’argument selon lequel le Haut Conseil serait plus agile avec neuf membres, plutôt qu’avec onze. Les Allemands, par exemple, associent davantage les travailleurs et les syndicats, tant patronaux que salariaux, à la conception de l’entreprise.

Je profite de cette intervention pour revisiter l’ensemble des questions que nous abordons depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Pensez-vous que, si des salariés y siégeaient et non pas seulement des employeurs, le Haut Conseil pourrait proposer l’abrogation de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon ? Les salariés auraien...

L'article 26 remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif affiché est toujours le même : accélérer l'ouverture de ces magasins. Toutefois, l'accélération se ferait au détriment des normes d'accessibilit...

Il faut tout d'abord écarter l'argument selon lequel le Haut Conseil serait plus agile avec neuf membres, plutôt qu'avec onze. Les Allemands, par exemple, associent davantage les travailleurs et les syndicats, tant patronaux que salariaux, à la conception de l'entreprise.