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Les interventions de Rémi Féraud sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/05/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-576 - Article 1er (Tombe)
MM. Féraud, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, les ...
Alinéa 8 Supprimer les mots : , dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et d’un montant fixé par le même décret Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer la mention à un prélèvement maximal de 1% au titre de...
