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Les amendements de Rémy Pointereau pour ce dossier
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Les propriétaires privés de terrains ruraux servant de support au transport de lignes électriques ne perçoivent aucune indemnité annuelle pour l'occupation de leur propriété. Pour les anciennes lignes, ils n'ont bénéficié d'aucune indemnité de servitude. Pour les lignes récentes, ils perçoivent, une seule fois, une indemnité moyenne de mille eu...
Ce sous-amendement vise à intégrer dans les frais nécessaires exposés par le syndicat de copropriété les actes d'huissier de justice ainsi que le droit de recouvrement à charge du copropriétaire débiteur, qui sont définis à l'article 8 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile ...
Nous voici enfin parvenus au terme de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. À cette occasion, je veux remercier notre rapporteur, M. Dominique Braye, de son excellent travail et de l'écoute attentive qu'il a manifestée. Comme en première lecture, nos débats ont été longs - sept jours de séance, depu...
