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Les amendements de Rémy Pointereau pour ce dossier
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Cette proposition de loi a été envoyée au fond à la commission des finances, qui a désigné, la semaine dernière, son rapporteur, Jean-François Husson. Certes, ce texte comprend principalement une mesure d'ordre fiscal, mais son objectif relève pleinement de notre compétence. C'est pourquoi notre commission pourrait demander à s'en saisir pour a...
