Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

L'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'article 1er qui pourrait entrer en conflit avec les dispositions législatives relatives aux obligations de raccordement au réseau public d'eau potable des communes.

L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'article 2 qui créé une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui devront installer et entretenir des équipements sanitaires et de distribution d'eau. Les agences de l'eau sont dans une situation financière difficile. Prévoir qu'elles pourront verser des aides aux collectivités...

Les agences de l'eau ont fait l'objet de ponctions sur leurs fonds de roulement par l'État, et la loi de reconquête pour la biodiversité a élargi leur champ de compétence à la biodiversité terrestre. Elles n'ont pas les moyens d'assumer un tel financement.

La mise en place d'une telle aide conduirait à une déresponsabilisation des citoyens sur le plan économique comme écologique, puisqu'elle découragerait les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d'eau potable.

En l'absence d'étude d'impact il n'est pas possible de savoir quelles seraient les conséquences économiques et sociales de ce dispositif.

Veuillez excuser le président Hervé Maurey, retenu par une réunion de l'Union interparlementaire sur les objectifs du développement durable, la protection de la planète et des océans. La proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement sera examinée en séance publique mercredi 22 février, d...

Ce texte poursuit des objectifs louables, mais je suis sensible à l'inflation législative. Ce que dispose cette proposition de loi, nous le faisons déjà sur nos territoires ! Les points d'eau existent, les toilettes publiques également, les coupures d'eau sont encadrées et les centres d'action sociale accompagnent les particuliers... Sauf peut-...