Les amendements de Rémy Pointereau pour ce dossier

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Il y a moins de trois semaines, vous étiez auditionnée, madame la ministre, avec M. le ministre des finances, par la commission spéciale sur le texte qui nous examinons aujourd'hui. Vous avez alors indiqué que ce projet de loi constitue l'un des piliers de la stratégie française présentée à l'Union européenne. Nous ne pouvons que constater qu'i...