Garantie de la conformité du bien au contrat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, au nom du groupe UMP, je tiens à féliciter le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de son excellent rapport, clair et limpide, sur une matière qui l'est beaucoup moins. De l'examen de ce texte, nous voulons retenir plusieurs points principau...