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Les interventions de René Beaumont sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/11/2011 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20112012-073 - Article 62 ter (Retiré)
M. Beaumont, Mme Procaccia, M. Courtois
I. - Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : soumis par le mot : communiqués 2° Remplacer les mots : à l’approbation du par les mots : pour information au II. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à la même approbation par les mots : à la même information Exposé sommaire : Cet article introduit un agrément par l...
