Sécurité

Elle a enfin décidé d'émettre, s'il n'était pas retiré, un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 6, présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 et ayant pour objet d'interdire que les sociétés d'assurances soient libérées de leurs obligations en cas de sinistre, M. René Beaumont, rapport...