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Les interventions de René Garrec sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/04/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-355 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Adopté)
M. Garrec, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat (n° 355, 2010-2011). Exposé sommaire : L'intention portée par la proposition de loi du groupe RDSE, qui vise à renfor...
