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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je m'interroge sur l'intérêt de fixer le seuil d'application de cette procédure en euros, sous forme de somme fixe. Pourra-t-elle ensuite être réévaluée ? Comment ce seuil s'applique-t-il dans les États membres qui n'ont pas l'euro comme monnaie ?
