Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de René Garrec pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Donner un pouvoir d'injonction à une autorité hors du champ administratif me gêne toujours. Comme me gênent les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, surtout lorsqu'elles touchent au code civil. L'apparition d'un droit souple - le Conseil d'Etat a même fait un rapport sur le sujet - me perturbe. C'est un droit issu de la jurisp...
Donner un pouvoir d'injonction à une autorité hors du champ administratif me gêne toujours. Comme me gênent les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, surtout lorsqu'elles touchent au code civil. L'apparition d'un droit souple - le Conseil d'Etat a même fait un rapport sur le sujet - me perturbe. C'est un droit issu de la jurisp...
