Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures -désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Absolument ! MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendlé, M. François Zocchetto sont désignés candidats titulaires et Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jacques Mézard, François Pillet, René Vandierendonck so...